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Le contrat de travail en Allemagne : contenu et particularités

Le contrat de travail en Allemagne : contenu et particularités

Vous venez de décrocher votre premier emploi en Allemagne et vous souhaitez obtenir des informations relatives au contenu ainsi qu’aux particularités du contrat de travail allemand. Voici un aperçu synthétique en 8 points qui vous donne les lignes directrices pour la rédaction d’un contrat de travail allemand.

1. La durée du contrat de travail : CDD ou CDI
2. Le contenu du contrat de travail allemand
3. La période d’essai en Allemagne
4. La rémunération en Allemagne
5. Le temps de travail selon la loi allemande
6. Le droit aux congés payés en Allemagne
7. La résiliation du contrat de travail allemand
8. Le droit applicable au contrat de travail allemand


1. La durée du contrat de travail : CDD ou CDI

Comme en France, la majeure partie des contrats de travail allemands sont conclus pour une durée indéterminée (§ 620 BGB).

Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Tout contrat à durée déterminée doit respecter la loi sur l’emploi à temps partiel (Teilzeit- und Befristungsgesetz).

La durée d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être fixée en fonction de conditions objectives telles qu'une date de fin de contrat précise, l'accomplissement d'une tâche déterminée ou un événement particulier.

Selon le § 14 de la Teilzeit- und Befristungsgesetz, on peut recourir à un CDD dans différents cas de figure, comme par exemple :

  • En raison de besoins temporaires liés à un certain type de travail.
  • La limitation dans le temps est destinée à faciliter l'accès du travailleur à la vie professionnelle.
  • Un employé malade ou en congé parental doit être remplacé.

Cependant en droit allemand, un contrat à durée déterminée est également licite en dépit d'une justification, sous les conditions suivantes :

  • Conclusion du contrat pour une durée maximale de deux ans.
  • Le contrat est signé avec un travailleur âgé d'au moins 52 ans révolus.


2. Le contenu du contrat de travail allemand

Le contrat de travail allemand peut valablement être conclu à oral.

Conformément au § 2 de la loi sur le contenu minimum des contrats de travail (Nachweisgesetz NachwG), l’employeur doit cependant fournir à son salarié dans un délai d’un mois après la date de prise de poste convenue un document écrit contenant au minimum les éléments suivants :

  1. Nom et adresse des parties
  2. Prise d'effet du contrat
  3. La durée prévue (pour un contrat à durée déterminée)
  4. Le lieu de travail ou pour les itinérants le fait que le salarié travaillera à plusieurs endroits
  5. Brève description du poste
  6. Montant et types de rémunérations
  7. Horaires de travail
  8. La durée des congés payés
  9. Les délais de préavis pour la résiliation du contrat
  10. Une référence générale à la convention collective applicable

Particularité relative aux conventions collectives

Une convention collective en Allemagne n'est applicable à un contrat de travail que si les deux parties, le salarié et l'employeur, sont membres du syndicat signataire de la convention collective (loi sur les conventions collectives / § 3 TarifvertragGesetz).

Il existe aussi une liste de conventions collectives allemandes qui sont d’application générale (allgemeinverbindliche Tarifverträge) et s’imposent donc à toute une branche indépendamment d'une quelconque appartenance à un organisme professionnel.


3. La période d'essai en Allemagne

Sous réserve de l'application d'une convention collective allemande, les parties peuvent légalement convenir d'une période d'essai ne pouvant dépasser six mois.

Au cours de cette période, l'employé peut être licencié avec un préavis de seulement deux semaines (§ 622, alinéa 3 BGB). Dans la majeure partie des contrats de travail allemands, les parties conviennent d'une période d'essai de 3 à 6 mois.


4. La rémunération en Allemagne

Le salaire définitif est fixé dans le contrat de travail allemand par les parties qui prendront compte du salaire minimum (Depuis 2015, il existe en Allemagne un salaire minimum qui est de 9,19 € par heure) et de celui imposé le cas échéant par la convention collective.

La forme de rémunération est choisie librement par les parties. Généralement, elles se mettent d'accord sur une rémunération mensuelle brute.

Les commerciaux ont en général une rémunération qui se compose d’un salaire fixe et d’un salaire variable. Il n’est pas possible d’avoir un salaire qui soit à 100 % variable. Il est indispensable de convenir d’une rémunération fixe.

Pour être prêt à négocier votre salaire avec votre employeur, il est indispensable de vous renseigner sur le montant des salaires dans votre branche et sur les avantages, primes et rémunérations dont vous pouvez aussi bénéficier.

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5. Le temps de travail selon la loi allemande

Les questions concernant le temps de travail sont régies en Allemagne par la loi sur la durée du travail (Arbeitszeitgesetz) et la loi sur la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz).

La durée légale du temps de travail en Allemagne est de 8 heures par jour (§ 3 Satz 1 ArbZG). Pour des raisons exceptionnelles de courte durée, la durée du travail peut être de 10 heures par jour. En règle générale, les semaines sont donc de 40 heures. La durée maximum du temps de travail par semaine est de 48 heures (ou 60 heures en cas de journées de 10 heures pour raison exceptionnelle).


6. Le droit aux congés payés en Allemagne

La durée légale minimale des congés payés en Allemagne est de 20 jours par année civile pour une semaine de travail de 5 jours et de 24 jours par année civile pour une semaine de travail de 6 jours, sans compter le dimanche et les jours fériés.

Des jours supplémentaires de congés payés peuvent être ajoutés grâce à une convention collective particulière. En principe, en Allemagne ce sont 4 à 6 semaines de congés payés par année civile qui sont accordés.


7. La résiliation du contrat de travail allemand

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat de travail allemand, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis ordinaires sont les suivants (Art. 622 BGB) :

  • 1 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans
  • 2 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 5 ans
  • 3 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 8 ans
  • 4 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 10 ans
  • 5 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 ans
  • 6 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 15 ans
  • 7 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 20 ans


8. Le droit applicable au contrat de travail allemand

Lorsqu'une société allemande engage un salarié allemand ou français pour une tâche qui doit être exercée en Allemagne, la question de la loi applicable ne se pose pas : c'est bien sûr la loi allemande qui prime.

Dans le cas d’une société qui a son siège en France et emploie un salarié allemand pour travailler en Allemagne (le plus souvent un commercial), les deux législations peuvent trouver application : le droit français ou le droit allemand.

Cela dit, selon l’article 6 § 2 de la Convention de Rome du 19.06.1980, le droit applicable au contrat de travail est le droit du lieu de l'exécution du contrat, en l'occurrence le droit allemand.

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