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Convention collective en Allemagne : contenu, différences et avantages

Convention collective en Allemagne : contenu, différences et avantages

De nombreuses entreprises en Allemagne comme en France déterminent unilatéralement les conditions de travail dans leurs contrats et fixent ainsi de manière relativement arbitraire le salaire, les heures de travail ou les droits aux congés. Comment savoir à quelle convention collective vous appartenez en Allemagne ? Où trouver les informations nécessaires et comment comprendre votre convention collective allemande ? Nous vous expliquons la définition d'une convention collective, ses avantages et les secteurs vous procurant les salaires les plus élevés.

1. Comment savoir si une convention collective en Allemagne s'applique à mon contrat ?
2. Que faire quand il n'existe pas de convention collective ?
3. Existe-t-il une convention collective pour l'intérim en Allemagne ?
4. Qu'est-ce qu'une convention collective ?
5. Quel est le contenu des conventions collectives ?
6. Application de mon contrat de travail ou de la convention collective ?
7. Quelle est la différence entre les conventions collectives, les accords d'entreprise et le contrat de travail ?
8. Quelles sont les différentes conventions collectives en Allemagne ?
9. Quels sont les avantages d'une convention collective ?





1. Comment savoir si une convention collective en Allemagne s'applique à mon contrat ?

Il existe environ 77 000 conventions collectives en Allemagne. La question décisive est généralement : est-ce qu'une convention collective peut m'être applicable ?

Pour clarifier cela, vous devez envisager trois options :

  1. Si vous êtes membre d'un syndicat et que votre employeur a conclu une convention collective, alors votre relation de travail relève de cette négociation collective, et les accords conclus sont valables pour vous.

  2. Accord contractuel individuel : la validité d'une convention collective peut également être mentionnée dans le contrat de travail. Même si vous n'êtes pas membre d'une organisation syndicale, des dispositions peuvent être prises pour appliquer la convention collective à votre contrat de travail.

  3. Si le ministère du travail allemand rend l'application d'une convention collective liante.

Nos conseils vidéo concernant les particularités du droit du travail en Allemagne pour les salariés français


2. Que faire quand il n'existe pas de convention collective ?

Erreur courante à ne pas commettre : supposer que la simple existence d'une convention collective pour sa branche industrielle octroie un niveau de salaire plus favorable indiqué dans celle-ci. Tant que l'employeur ou le salarié ne sont pas liés par des conventions collectives, il n'y a aucune obligation pour l'entreprise de s'orienter selon celle-ci, par exemple en ce qui concerne les heures de travail ou les salaires.

Cela signifie qu'un employeur peut négocier des conditions moins favorables pour l'employé que ce qui est habituel. Par exemple, il peut imposer des heures de travail plus longues : en règle générale, 40 heures par semaine ne doivent pas être dépassées au lieu de 37 à 38 heures. Cependant, certaines conventions collectives prévoient une réduction du temps de travail de seulement 37,5 heures avec le même salaire.


3. Existe-t-il une convention collective pour l'intérim en Allemagne ?

Dans la fonction publique, dans le secteur de la finance et des assurances ainsi que dans le secteur du BTP, les conventions collectives sont monnaie courante. Cependant, il existe également de nombreuses industries et entreprises dans lesquelles il n'y a pas de convention collective.

Les secteurs à bas salaires comme les entreprises qui travaillent dans la gestion des installations, la sécurité ou l'industrie du nettoyage paient tout au plus haut niveau des conventions collectives. Ces activités sont souvent liées aux agences de travail temporaire qui n'ont souvent pas la meilleure réputation. En revanche, il existe un système d'égalité de rémunération qui a été mis en place depuis plusieurs années. Après neuf mois au plus tard, les intérimaires doivent recevoir le même salaire que la main-d'œuvre permanente sous contrat fixe.

D'autre part, il existe un certain nombre de conventions collectives de travail temporaire entre la Fédération des syndicats allemands (Deutscher Gewerkschaftsbund - DGB), l'Association fédérale des employeurs des prestataires de services de personnel (Bundesarbeitgeberverband der Personaldienstleister e.V. - BAP) et l'Association des entreprises de travail temporaire allemandes (Interessenverband Deutscher Zeitarbeitsunternehmen e.V. - iGZ).





4. Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Les intérêts des employeurs et des employés sont en conflit les uns avec les autres. Une convention collective garantit que l'inégalité structurelle reste équilibrée entre les salariés et les employeurs.

Une convention collective est conclue entre les syndicats (Gewerkschaft), au nom des salariés, et les organisations patronales (Arbeitgeberverband) ou les employeurs individuellement. La base juridique de la convention collective est la loi sur les conventions collectives (Tarifvertragsgesetz - TVG). Comme pour tout contrat, le contenu est généralement liant pour les deux parties.

La convention collective établit des accords de base sur le temps de travail, les salaires et congés. Entre autres, vous pouvez lire dans votre convention collective à quelle catégorie de rémunération vous appartenez et les conditions de paiements des différentes primes liées au salaire.

Les conventions collectives remplissent essentiellement trois fonctions :

  1. Fonction de protection : le marché du travail est réglementé par des conventions collectives, car les exigences contraignantes des contrats de travail individuels garantissent que le prix du travail est au moins quelque peu éloigné de la concurrence éventuelle entre les salariés.

  2. Fonction non-conflictuelle : pendant la durée de la convention collective, il est interdit aux parties contractantes de s'engager dans des conflits collectifs concernant le contenu en négociation.

  3. Fonction de distribution : une structure de salaires liant chaque partie garantit que les employés touchent une partie des résultats.


5. Quel est le contenu des conventions collectives ?

Celles-ci contiennent une partie contractuelle (obligatoire), qui comprend les droits et obligations des salariés ainsi qu'une partie normative, qui stipule les normes en droit du travail. Ceci est particulièrement intéressant pour les salariés, car elles traitent de la relation de travail et des problématiques associées. Voici les points les plus importants d'une convention collective.

Le temps de travail

En plus de réduire les horaires de travail, il s'agit souvent de les structurer. Au cours des 30 dernières années, la flexibilité a considérablement augmenté en Allemagne. Divers modèles sur le temps de travail (Arbeitszeitmodell) tels que le modèle de temps de travail flexible (Gleitzeit) ou le modèle basé sur la confiance (Vertrauensarbeitszeit) sont non seulement bénéfiques pour les employés, mais aussi pour les employeurs. Cela conduit à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu'à une amélioration du travail selon les biorythmes. Pour l'employeur cela signifie plus de motivation et de satisfaction des employés.

La rémunération

Le salaire des employés est un point de discorde fréquent et l'une des revendications les plus importantes formulées par les syndicats dans les négociations collectives. Ces accords déterminent combien les employés gagnent ou à quel rythme les salaires seront augmentés.

Les conditions de travail

Les conditions dans lesquelles une tâche doit être accomplie peuvent faire une grande différence pour les salariés dans leur travail quotidien. Êtes-vous exposé au bruit, à la poussière ou aux gaz d'échappement ? Travaillez-vous à l'extérieur ? Votre travail est-il principalement physique ou assis ? Ces circonstances apportent une contribution décisive au bien-être et donc à l'ambiance de travail. Pour cette raison, les syndicats exigent de plus en plus de meilleures conditions de travail pour leurs membres.

Les délais de préavis

Les délais de préavis souvent plus longs que ceux prévus par la loi sont convenus dans les conventions collectives. Cela dépend de la durée occupée sur le poste. Cependant, des délais de préavis plus courts que ceux prévus par la loi peuvent également être convenus. La convention collective réglemente les licenciements et les modalités de recrutement pour les nouvelles relations de travail.

Les droits aux congés payés

La loi réglemente uniquement le droit minimum légal aux congés payés. En raison des négociations du syndicat, une convention collective peut dévier vers le haut.

Autres avantages

Des avantages supplémentaires pour les employés, par exemple sous la forme de prime de Noël (Weihnachtsgeld), peuvent également être convenus dans la convention collective.





6. Application de mon contrat de travail ou de la convention collective ?

Il existe un principe de priorité d'application des règles plus favorables. La loi sur la négociation collective s'applique directement sans qu'il soit nécessaire de conclure un autre accord ou une confirmation entre l'employeur et l'employé. Pour le salarié, cela signifie que les dispositions du contrat de travail sont invalides si elles sont moins favorables que la convention collective. Inversement, si un employé réussit à négocier de meilleures conditions dans un contrat de travail que la convention collective, le contrat de travail s'applique.


7. Quelle est la différence entre les conventions collectives, les accords d'entreprise et le contrat de travail ?

Il existe différentes manières de conclure des accords entre employeur et employé. Les différences dans la hiérarchie de ces réglementations contractuelles sont les suivantes :

  • la convention collective
  • l'accord d’entreprise (Betriebsvereinbarung)
  • le contrat de travail

Plus élevée de la hiérarchie, et donc plus liante, est une convention collective, à condition qu'elle s'applique à l'entreprise. Bien qu'elle soit conclue entre employeurs et organisations de travailleurs, elle reste un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise (dans sa fonction en tant que représentant des employés).


8. Quelles sont les différentes conventions collectives en Allemagne ?

En raison de leur intérêt auprès des médias, les conventions collectives qui touchent la majorité des employés sont les plus connues. Par exemple dans les secteurs comme :

  • le service public (TvöD)
  • la médecine (MAE)
  • le commerce de détail (Tv-H)
  • les assurances et les finances (TVF)
  • la contruction de bâtiments (BRTV)
  • la métallurgie (ERA)

Vous trouverez un aperçu des conventions collectives en Allemagne sur le site du ministère fédéral du travail et des affaires sociales en Allemagne, Bundesministerium für Arbeit und Soziales.

Il est clair que les conventions collectives sont loin d'être identiques. Certaines d'entre elles diffèrent principalement par rapport aux personnes concernées par les réglementations qui pourraient être convenues et les domaines couverts par le contrat.

Différenciation selon les parties contractantes

Convention collective pour organisation (Verbandstarifvertrag) : c'est la forme la plus courante de convention collective en Allemagne. Elle est valable, par exemple, pour une industrie ou une zone tarifaire préalablement définie. Comme elles sont principalement conclues au niveau régional, il existe de légères différences entre les contrats. En règle générale, les augmentations de salaire ne sont pas affectées, à l'exception de l'Allemagne de l'Est : le salaire collectif moyen ne représente que 96,5 % du salaire à l'Ouest.

Convention collective d'entreprise (Firmentarifvertrag) : cette convention est conclue entre un syndicat et une entreprise individuelle. Des exemples bien connus de conventions collectives d'entreprise sont la convention entre IG Metall et le constructeur automobile Volkswagen ou la convention collective d'entreprise entre IG Bergbau, Chemie, Energie et les grandes compagnies pétrolières.

Convention collective à parties multiples (Mehrgliedriger Tarifvertrag) : il s'agit d'une forme de convention collective un peu plus spécifique. Ici, plusieurs parties peuvent agir en tant que partenaires contractuels des deux côtés. Par exemple, cinq syndicats peuvent négocier avec plusieurs organisations d'employeurs en même temps. Sauf indication contraire, il existe plusieurs contrats qui peuvent être résiliés ou modifiés séparément par chaque partie à la convention collective. Mais on peut tout aussi bien affirmer que certains droits ne peuvent être appliqués que conjointement. On parle alors d'un tarif uniforme.

Différentes conventions collectives suivant le contenu

Convention collective générale (Manteltarifvertrag) : elle traite de certaines questions importantes de la relation de travail. Celles-ci comprennent principalement les heures de travail, le droit aux congés ou les délais de préavis. L'un des avantages de ces contrats est leur long terme, qui dans certains cas peut même être illimité.

Convention collective sur les salaires (Gehaltstarifvertrag) : afin de garantir une rémunération adéquate aux salariés, les syndicats concluent des conventions salariales dites collectives avec les organisations d'employeurs. Cela signifie que les employés auxquels le contrat s'applique peuvent être sûrs qu'ils ne seront pas payés en dessous du tarif. Elle réglemente également la division des employés en divers groupes de salaires, qui sont différenciés les uns des autres en fonction du contenu de travail de chaque employé.

Convention collective subsidiaire (Anschlusstarifvertrag) : convention collective qui prend fin entre les représentants des employés et de l'employeur. Elle prend effet immédiatement après avec des conventions nouvellement négociées et appelées "convention collective de raccordement".

Convention collective parallèle (Paralleltarifvertrag) : elle est similaire à la convention collective de reconnaissance, car les conventions de même contenu sont conclues par différents syndicats et organisations d'employeurs, et leur contenu est reconnu.

Convention collective d'urgence (Notlagentarifvertrag) : également appelée "convention collective de restructuration", elle entre en vigueur lorsqu'une urgence économique ou une insolvabilité de l'entreprise doit être évitée.





9. Quels sont les avantages d'une convention collective ?

Elle offre des avantages aux deux parties, employeurs et salariés. En particulier, la prévisibilité des salaires et des conditions de travail pour un grand nombre d'employés est importante tant pour les syndicats que pour les représentants des employeurs.

Avantages pour le salarié

Salaires plus élevés : par rapport aux salariés rémunérés en vertu d'un contrat de travail, les salariés des entreprises liées par des conventions collectives gagnent plus. Selon l'Office fédéral de la statistique, le salaire d'un ouvrier qualifié de la métallurgie sans convention collective peut être de 11,20 euros, tandis que son collègue avec convention collective perçoit un salaire horaire pouvant aller jusqu'à 20,65 euros.

Plus grande influence : les syndicats permettent aux travailleurs de négocier de meilleures conditions de travail. Par exemple, IG Metall en a créée une qui permet à un employé de poursuivre sa formation à temps partiel (ou même à temps plein) avec une réduction correspondante des salaires ou traitements.

Rémunérations transparentes : sans convention collective, les salaires sont négociés individuellement avec chaque salarié. Il y a donc la possibilité que deux employés effectuent le même travail mais reçoivent un salaire différent. Des salaires injustes peuvent perturber le climat social en entreprise.

Délais de réponse plus courts : ceci permet d'adapter les niveaux de salaire en fonction des développements économiques.

Horaires de travail plus courts : les salariés bénéficiant d'une convention collective travaillent souvent beaucoup moins. Dans l'industrie métallurgique et électronique, par exemple, une moyenne de 35 heures de travail hebdomadaire est courant en Allemagne de l'Ouest (contre 38 heures en Allemagne de l'Est). En revanche, le temps de travail hebdomadaire moyen est de 40 heures pour les entreprises qui ne sont pas liées par des conventions collectives.

Meilleure protection des salariés : les conventions collectives ont généralement une longue durée et protègent, en conséquence, contre les changements trop rapides et l'éventuelle détérioration des contrats de travail individuels.

Plus de congés : le droit aux congés légaux garantit à l'employé 20 jours de vacances pour une semaine de 5 jours. Cependant, si vous avez une convention collective dans la métallurgie par exemple, vous obtenez 30 jours de vacances pour une semaine de 5 jours et une moitié supplémentaire du salaire mensuel à titre d'indemnité de congés en plus.

Avantages pour l'entreprise

Conditions de concurrence égales : la convention collective fixe des normes minimales qui ne doivent pas être compromises. Cela signifie que chaque société appartenant à la même convention emploie ses salariés dans les mêmes conditions de travail et avec les mêmes salaires.

Pas de grève : pendant la durée de la convention collective, l'obligation de paix s'applique. Pendant cette période, il est interdit aux travailleurs de faire grève.

Meilleure prévisibilité : l'employeur peut mieux calculer les coûts salariaux, car les conditions-cadres des contrats de travail n'ont pas à être négociées individuellement avec un nouveau salarié à chaque fois.

Plus d'efficacité : une convention collective facilite le travail des entreprises, car il n'y a pas d'efforts longs et coûteux pour leur propre négociation collective.

Avantages pour l'État allemand

Aucune loi n'est nécessaire : seuls les syndicats et les organisations d'employeurs négocient entre eux. Cela signifie une réduction de la charge de travail pour l'État, qui autrement interviendrait par le biais de lois pour réglementer, par exemple avec la loi sur le salaire minimum.

Rôle de médiateur : si les fronts entre les organisations patronales et les syndicats se durcissent, l'État prend uniquement le rôle de médiateur.

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