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Allocation chômage et Hartz IV en Allemagne : calcul du montant et formulaires à télécharger

Allocation chômage et Hartz IV en Allemagne : calcul du montant et formulaires à télécharger

La demande d'allocation de chômage II en Allemagne (Hartz4, Arbeitslosengeld II), qui est la disposition fondamentale pour les chômeurs (Grundsicherung für Arbeitslose), a été introduite avec le quatrième paquet de réformes des lois Hartz et a été le dernier point des réformes du marché du travail du gouvernement Schröder. C'est pourquoi ALG II est familièrement appelé Hartz IV. Voici les informations nécessaires ainsi que les démarches à suivre pour effectuer votre demande.

1. Explication concernant le Hartz IV / ALG II
2. Faire la demande d'allocation chômage II en Allemagne
3. Le paiement des allocations chômage II
4. Les personnes ayant le droit à l'aide de Hartz IV
5. L'allocation de logement reste la prestation sociale prioritaire
6. Les exigences de base et la communauté de besoins
7. Calculer le montant de l'allocation chômage II
8. Les déductions fiscales des bénéficiaires de l'allocation chômage
9. Liste des formulaires et documents à télécharger pour la demande de Hartz IV





1. Explication concernant le Hartz IV / ALG II

Le dernier paquet de réformes Hartz IV a fusionné le chômage et l'aide sociale. La disposition de base pour les demandeurs d'emploi est régie par le deuxième registre du Code social (SGB II), entré en vigueur le 1er janvier 2005. Les paquets de réformes ont été nommés d'après Peter Hartz, qui a dirigé le Comité des services modernes sur le marché du travail au nom du gouvernement du Chancelier Gerhard Schröder. Il a élaboré les propositions de réformes de la politique du marché du travail et des services de l'emploi.

Hartz IV n'est pas uniquement destiné à assurer l'existence d'un chômeur en Allemagne. Le principe de "promouvoir et exiger" est établi dans le SGB II. Les personnes ayant droit à des prestations doivent être encouragées afin qu'elles n'aient plus besoin de prestations de l'État ultérieurement. Parallèlement, les bénéficiaires sont tenus d'utiliser toutes les possibilités pour réduire ou mettre fin à leur besoin d'assistance.

L'offre de base pour les demandeurs d'emploi comprend non seulement des prestations en espèces, mais aussi des prestations en nature ainsi que d'autres services. Par exemple, les demandeurs d'emploi reçoivent des conseils et une aide pour trouver un emploi ou des offres de formation continue s'ils remplissent les conditions requises.





2. Faire la demande d'allocation chômage II en Allemagne

La demande de Hartz IV est soumise au Jobcenter, et non à la Bundesagentur für Arbeit (Agence pour l'emploi en Allemagne) où vous devez vous inscrire au chômage. Vous pouvez trouver les bureaux de votre région sur le site de l'Agence fédérale pour l'emploi.

Vous devez introduire votre demande le plus rapidement possible. En effet, l'allocation de chômage II est accordée à partir du 1er du mois de dépôt de la demande. Si vous souhaitez donc bénéficier de prestations à partir du 1er avril, vous devez envoyer votre demande au plus tard le dernier jour du mois de avril. Il est également possible de demander des prestations à l'avance à une date ultérieure. Cela peut être indiqué sur le formulaire de la demande principale.

Afin de respecter le délai, une demande informelle suffit. Elle peut être faite par écrit, par téléphone ou sur place. Tous les documents doivent ensuite être rassemblés et présentés. En général, il est possible d'envoyer les formulaires par la poste. Dans l'idéal, cependant, cela devrait se faire en personne, car - en cas de doute - le demandeur doit prouver qu'il a soumis les documents à temps. Lors de la remise des formulaires, une assistance personnelle peut être emmenée pour un éventuel témoignage. Si vous voulez être sûr, faites des copies et laissez certifier le reçu de la demande.

Le bureau qui reçoit les documents vous informera directement sur les formulaires et les pièces justificatives manquants. Il fixe également des délais pour la présentation de tout document devant être soumis.





3. Le paiement des allocations chômage II

Une fois que les prestations ont été admises, le montant sera versé rétroactivement à partir de la date de la demande. Par la suite, le transfert est toujours effectué à l'avance, c'est-à-dire au début de chaque mois. Si, par exemple, vous introduisez votre demande en avril et ne recevez la décision d'approbation qu'à la mi-mai, la somme pour le mois de juin vous sera versée pour ces trois mois.

Le temps nécessaire pour statuer la demande varie selon les agences pour l'emploi. Cela dépend principalement du fait que les documents soient bien complets ou non et du niveau d'activité de l'agence pour l'emploi ou du responsable qui traite votre demande. Les prestations sont toujours accordées pour une période de six mois.





4. Les personnes ayant le droit à l'aide de Hartz IV

Les demandeurs ayant besoin d'aide qui sont en mesure de travailler, âgées de 15 à 67 ans et qui ont leur résidence principale en Allemagne ont droit à Hartz IV.

Une personne qui peut travailler au moins trois heures par jour est apte au travail. Une personne est considérée comme ayant besoin d'assistance, si elle ne peut pas gagner sa vie par ses propres moyens, sans aide des parents ni de la part de d'autres prestataires de services.

Les retraités, les enfants de moins de 15 ans, les personnes en incapacité de travail et les personnes qui ne vivent pas en permanence en Allemagne n'y ont pas droit.

Les demandeurs d'asile originaires de pays d'origine sûrs en dehors de l'UE et les étrangers qui se trouvent en Allemagne uniquement dans le but de chercher du travail n'ont pas droit aux prestations non plus.





5. L'allocation de logement reste la prestation sociale prioritaire

Une personne qui perçoit l'allocation de logement en Allemagne (Wohngeld) n'a pas droit à l'ALG II, dans le cas que cette allocation couvre le besoin. Par conséquent, il faudra d'abord effectuer la demande de l'allocation de logement, avant de pouvoir bénéficier du ALG II.

Vous pouvez déterminer si vous avez droit à l'allocation chômage II ici : Calculateur / Rechner Hartz4 - ALG2

Ceux qui travaillent peuvent également avoir droit à Hartz IV et ainsi augmenter leurs revenus. Cela peut s'appliquer, par exemple, aux emplois à 450 euros (Minijob) ou aux employés à temps partiel. Même si vous percevez actuellement des allocations de chômage I (Arbeitslosengeld I), vous pouvez toujours avoir droit à Hartz IV.

Utilisez le calculateur Arbeitslosengeld 1 ALG pour vérifier votre droit à l'allocation chômage I en Allemagne.





6. Les exigences de base et la communauté de besoins

Après le dépôt de la demande d'ALG II, le service détermine le montant mensuel dont le demandeur a besoin pour mener une vie "qui correspond à la dignité d'un être humain" selon les dispositions de la loi (SGB II, chapitre 1, §1, sous-section 1).

Pour vérifier si un parent peut payer pour vous, le SGB II utilise le terme de Bedarfsgemeinschaft. Il peut s'agir :

  • des parents vivant dans le ménage du demandeur qui est âgé de moins de 25 ans
  • du partenaire du demandeur
  • des enfants de moins de 25 ans qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie avec leurs propres revenus ou biens.

Si une personne appartient à un de ces exemples, les revenus et le patrimoine sont inclus dans le calcul du droit à l'ALG II.

Le SGB II contient un besoin de base pour assurer les moyens de subsistance (Sicherung des Lebensunterhaltes). Cette mesure vise à garantir que les personnes ayant droit aux prestations puissent couvrir leurs besoins fondamentaux. Ce montant comprend, entre autres :

  • les dépenses pour la nourriture
  • les vêtements
  • l'hygiène personnelle

Il doit également être possible de couvrir ses besoins personnels de la vie quotidienne tels que la participation à la vie culturelle et sociale.





7. Calculer le montant de l'allocation chômage II en Allemagne

Depuis le 1er janvier 2016, le taux standard est de 404 euros pour un seul bénéficiaire. Chaque personne faisant partie d'un ménage commun a droit à 364 euros. À ce montant s'ajoutent d'autres dépenses nécessaires telles que les frais de logement et de chauffage ainsi que les dépenses pour les enfants. Les besoins supplémentaires peuvent également être pris en compte si, par exemple, il y a des coûts supplémentaires pour un régime alimentaire spécial, des handicaps ou une grossesse.

Par la suite, le Jobcenter détermine la somme d'argent dont dispose le demandeur chaque mois. Les revenus comprennent également les prestations telles que les allocations familiales ou parentales.

Le patrimoine est également pris en compte. Il est répartie entre les mois de perception des prestations et traité comme un revenu mensuel.

Le Jobcenter déduit le revenu de la demande préalablement déterminée. Cette différence est versée à la personne ayant droit aux prestations.





8. Les déductions fiscales des bénéficiaires de l'allocation chômage

Les bénéficiaires ont droit aux déductions fiscales. Cela signifie que seuls les montants dépassant une certaine limite sont pris en compte pour les revenus et le patrimoine.

Chaque bénéficiaire de la Bedarfsgemeinschaft a droit à 750 euros pour des achats de première nécessité.

Patrimoine (Vermögen)

Tout bénéficiaire majeur a droit à un patrimoine de 150 euros par année d'âge. Le SGB II définit également une limite inférieure à 3 100 euros. Cette somme s'applique aussi aux biens des enfants. Dès l'âge de 21 ans, l'allocation non imposable est de 3 150 euros et augmente de 150 euros chaque année.

Le législateur définit également des limites supérieures, échelonnées en fonction de l'année de naissance. Les personnes nées entre 1958 et 1964 peuvent disposer d'un maximum de 9 900 euros, et toutes les autres peuvent avoir économisé un maximum de 10 050 euros.

Prévoyance-vieillesse (Altersvorsorge)

Une allocation non imposable de 750 euros par année d'âge s'applique à la prévoyance-vieillesse privée en Allemagne, à condition que l'argent ne soit pas accessible avant l'âge de 60 ans. Un régime de retraite d'entreprise reste inchangé s'il est financé par l'employeur et que le demandeur ne peut pas accéder à l'argent avant l'âge de la retraite.

Selon le SGB II, des limites supérieures s'appliquent également ici : une personne née avant 1958, peut avoir mis au maximum 48.750 euros de côté, quelqu'un qui est né entre 1958 et 1964 au maximum 49.500 euros, et tous les autres au maximum 50.250 euros.

Propriété (Eigentumsgegenstände)

Celle-ci comprend un équipement ménager approprié, des véhicules automobiles et des biens occupés par le propriétaire. Un patrimoine destiné à la prévoyance-vieillesse n'est pas pris en compte, à condition que la personne soit exemptée de l'assurance pension légale.

Egalement exclu : un patrimoine devant être investi dans un avenir proche dans une propriété et qui sert aux personnes handicapées ou aux personnes ayant besoin d'assistance. En outre, les biens et les droits ne sont pas affectés si la perte de ces biens entraîne des difficultés particulières pour la personne concernée ou si leur recouvrement n'est pas rentable.





9. Liste des formulaires et documents à télécharger pour la demande de Hartz IV

Tous les formulaires listés ci-dessous peuvent être remplis, sauvegardés et imprimés sur l'ordinateur. Voici les pièces dont vous aurez besoin pour votre demande d'allocation de chômage II en Allemagne :

Demande principale HA (Hauptantrag) : Il s'agit de l'élément principal de la demande Hartz IV. Ce formulaire contient des informations générales sur la personne et les conditions de vie. Les informations imprimées en vert aident à déterminer les documents devant être présentés ultérieurement, à condition que les modalités requises soient remplies.

Annexe WEP (Anlage zu weiteren Personen) : Ce formulaire contient des informations sur les personnes vivant en communauté de besoins. Voir les explications ci-dessus.

Annexe KI (Anlage zu Kindern in der Bedarfsgemeinschaft) : Ce formulaire doit être complété si un enfant de moins de 15 ans vit dans le ménage.

Annexe WBA (Weiterbewilligungsantrag auf Arbeitslosengeld II) : Ce formulaire est nécessaire pour le renouvellement de la demande d'autorisation, qui est soumise après l'expiration de la période d'autorisation de la demande initiale. Cela réduit la charge de travail du conseiller en charge de votre dossier, car il lui suffira simplement de vérifier les informations déjà transmises.

Annexe KDU (Feststellung der angemessenen Kosten der Unterkunft und Heizung) : Ce formulaire concerne l'aide financière pour les frais de logement et de chauffage. Ce soutien peut être demandé. Les coûts sont couverts dans une "mesure raisonnable".

Annexe EK (Feststellung der Einkommensverhältnisse einer in der Bedarfsgemeinschaft lebenden Person ab 15 Jahren) : Ce formulaire EK doit être rempli afin de vérifier la situation des revenus de chaque personne de plus de 15 ans dans la communauté des bénéficiaires.

Déclaration de revenus (Einkommensbescheinigung) : Ce formulaire pour déclarer les revenus doit être rempli par l'employeur.

Certificat de travail (Arbeitsbescheinigung) : Ce formulaire est à remplir également par l'employeur. Il est nécessaire pour vérifier le droit aux prestations si un salarié a été licencié.

Annexe EKS (Einkommen aus selbständiger Tätigkeit, Gewerbebetrieb oder Land- und Forstwirtschaft im Bewilligungszeitraum) : Ce formulaire est destiné aux personnes obtenant des revenus provenant d'une activité indépendante, d'une exploitation commerciale ou de l'agriculture et de la foresterie.

Annexe VM (Anlage zum Vermögen) : Ce formulaire déclare tout le patrimoine existant, qu'il soit en espèces ou sous forme de placements de capitaux, de comptes courants et de comptes d'épargne. Le véhicule à moteur est également inclus.

Annexe VE (Überprüfung einer Verantwortungs- und Einstehensgemeinschaft / eheähnliche Gemeinschaft) : Ce formulaire sert à vérifier si des personnes vivent dans le ménage du demandeur, avec lesquelles celui-ci n'a aucun lien de parenté.

Annexe SV (Anlage zur Sozialversicherung) : Ce formulaire est nécessaire pour fournir les informations sur la sécurité sociale.

Annexe HG (Vorliegen einer Haushaltsgemeinschaft) : Ce formulaire sert à vérifier si des des personnes vivent dans le ménage mais qui n'appartiennent pas à la communauté de besoins et avec lesquelles le demandeur a un lien familial.

Annexe MEB (Mehrbedarf für kostenaufwändige Ernährung) : Ce formulaire sert à identifier les besoins supplémentaires en cas d'alimentation coûteuse, par exemple en cas d'allergies.

Annexe UF (Unfallfragebogen zum Antrag auf Leistungen) : Ce formulaire est nécessaire si un accident a donné droit à des indemnités, parce que les demandes d'indemnisation ont alors été transférées au prestataire de services.

Annexe BB (Gewährung eines unabweisbaren, laufenden, nicht nur einmaligen besonderen Bedarfs) : Ce formulaire sert à faire valoir la reconnaissance d'un besoin particulier irréfutable, permanent et non seulement ponctuel.

Annexe SE (Schweigepflichtentbindung) : Libération de la confidentialité pour les médecins, hôpitaux et cliniques, pour la clarification du cas en rapport avec l'annexe UF.

Formulaire VÄM (Veränderungsmitteilung) : Notification de changement à soumettre si des circonstances personnelles telles que les revenus, le compte bancaire ou la situation du logement ont changé.

Annexes pour déterminer la pension alimentaire en Allemagne (Unterhaltsansprüche)

En savoir plus :