Connexion-Emploi

Le site emploi franco-allemand

L'impôt sur le salaire en Allemagne (Lohnsteuer)

L

L'impôt sur le salaire est un impôt prélevé à la source sur la feuille de salaire allemande (Gehaltsabrechnung). Un Français est assujetti à l'impôt en Allemagne s'il y travaille plus de 183 jours par an. Un régime spécial s'applique aux transfrontaliers.


1. Où paie-t-on ses impôts sur le salaire quand on est expatrié avec un contrat local allemand, ou travailleur détaché, ou frontalier en Allemagne ?
2. Quelle est la base de l'impôt ?
3. Quel est le taux d'imposition ?
4. Comment obtenir une carte d'imposition (Lohnsteuerkarte) ?
5. Comment est effectuée la déclaration annuelle d'imposition (Lohnsteuererklärung) ?
6. A-t-on droit à des abattements fiscaux ?
7. Quelques particularités des retenues fiscales sur votre feuille de salaire (Gehaltsabrechnung)
8. Retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires
9. Barème et taux d’imposition
10. Quelques conseils pour ne pas se perdre dans la jungle fiscale


Où paie-t-on ses impôts sur le salaire quand on est expatrié avec un contrat local allemand, ou travailleur détaché, ou frontalier en Allemagne ?

Que vous soyez expatrié, en contrat local dans une entreprise allemande, travailleur détaché en Allemagne ou frontalier vivant en France et travaillant en Allemagne, le lieu de paiement de votre impôt dépend de nombreux facteurs, et il n’est pas forcément le même. Chaque cas étant particulier et la fiscalité une discipline pour le moins pointilleuse, nous ne vous présenterons ici que les principaux cas. En cas de doute et dans tous les cas à prendre contact avec un professionnel de la fiscalité.

Une chose cependant est certaine : vous ne paierez pas 2 fois vos impôts sur les mêmes revenus car il existe entre l’Allemagne et la France une convention fiscale de double imposition qui évite que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune soient payés en Allemagne et en France. Il existe des conventions similaires entre l’Allemagne et la plupart des pays de l’Union européenne.

Situation Lieu d’habitation (résidence fiscale) Lieu de paiement de l’impôt Commentaires
Expatrié
Allemagne
Allemagne
Impôt prélevé à la source (sur le salaire) tous les mois. A la fin de l’exercice fiscale, un ajustement est fait entre ce qui a été payé et ce que vous devrez effectivement payer, à l’euro près. Si vous avez des revenus de source française, comme des revenus locatifs, ils sont en général imposés en France
Contrat local avec une entreprise allemande
Allemagne
Allemagne
Impôt prélevé à la source (sur le salaire) tous les mois. A la fin de l’exercice fiscale, un ajustement est fait entre ce qui a été payé et ce que vous devrez effectivement payer, à l’euro près. Si vous avez des revenus de source française, comme des revenus locatifs, ils sont en général imposés en France
Travailleur détaché
Allemagne
Dépendant du nombre de jours où vous avez résidé en Allemagne : si vous avez résidé 183 jours ou plus en Allemagne, vous payerez vos impôts en Allemagne.
Il existe des subtilités concernant la fiscalité des détachés, et qui dépendent principalement des membres de votre famille (s’ils vous accompagnent ou pas, le lieu de paiement de l’impôt n’est pas forcément le même).
Frontalier salarié
France
L’impôt est en principe payé en Allemagne, mais sous certaines conditions (géographiques) il est possible de le payer en France.
Si l’impôt est payé en Allemagne, il est prélevé sur le salaire (à la source). Vous devrez également dans ce cas faire une déclaration d’impôt en France, et éventuels les salaires perçus en France par votre conjoint(e) seront imposés en France.
Travailleur indépendant
Allemagne
Allemagne
Vous devrez payer tous les trimestres un accompte d’impôt sur le revenu, calculé sur la base de votre déclaratif de chiffre d’affaires.

Il existe de nombreux cas particuliers, comme les VIE, les assistants de français en Allemagne ou encore les personnes qui ont des mini-jobs. Dans tous ces cas, des dispositions particulières, que nous ne développerons pas, existent. Nous vous conseillons de vous référer à l’ouvrage Travailler et vivre en Allemagne, chapitre Comprendre et payer ses impôts en Allemagne pour plus de détails.



Découvrez votre positionnement salarial réel par rapport au marché allemand actuel



Quelle est la base de l'impôt ?

La déclaration d'impôt se fait sur la base du salaire imposable (zu versteuernde Einkommen).


Quel est le taux d'imposition ?

Il dépend du montant du salaire (impôt progressif). Un barème selon la situation familiale permet un classement en six catégories d'imposition (Steuerklasse: de I à VI). Elles prennent en considération le statut familial, célibataire ou marié, le nombre d'enfants, et si le revenu représente une deuxième rentrée d'argent (Zweitverdiener). Lorsque dans un ménage, les deux conjoints ont des revenus imposables, certaines combinaisons de catégories d'imposition peuvent s'avérer particulièrement avantageuses.


Comment obtenir une carte d'imposition (Lohnsteuerkarte) ?

Les indications concernant la catégorie d'imposition et le nombre d'enfants sont inscrites sur la carte fiscale officielle du contribuable, délivrée par l'administration municipale de votre lieu de résidence.

Cette carte est à remettre à votre employeur, sur laquelle il notera votre revenu annuel et le montant de vos cotisations sociales. Tous les mois, les impôts sont déduits automatiquement de votre salaire brut.


Comment est effectuée la déclaration annuelle d'imposition (Lohnsteuererklärung) ?

Le montant exact de l'impôt est établi après l´expiration de l'année civile, sur le revenu perçu par le contribuable au cours de cette période. En principe, tout contribuable doit faire une déclaration annuelle de ses revenus de l'année précédente (Einkommenssteuererklärung) avant le 31 mai auprès de l'hôtel des impôts (Finanzamt). Toute personne ayant des enfants à charge et bénéficiant de l'allocation familiale (Kindergeld) doit également remplir une déclaration.

Lorsque vous faites votre régularisation en fin d'année des retenues mensuelles (Lohnsteuerjahresausgleich) au service fiscal, vous devez joindre la carte fiscale de l'année en question et déclarer tous les revenus que vous avez perçus au cours de cette année (intérêts, loyers etc.), ils seront portés en compte avec les impôts payés.


A-t-on droit à des abattements fiscaux ?

Dans certains cas d'abattements à la base (Freibeträge), de tranches exonérées d'impôts et de dépenses déductibles de l'impôt (von der Steuer absetzbar), le service fiscal devra vous rembourser de l'argent.

Barème de base de l’impôt sur le revenu allemand


Quelques particularités des retenues fiscales sur votre feuille de salaire (Gehaltsabrechnung)

L'impôt au bénéfice des églises (Kirchensteuer)

En Allemagne, toute personne déclarée appartenant au culte catholique ou protestant doit s'acquitter d'un impôt au bénéfice des Églises. Les membres de la communauté juive payent un denier du culte juif, qui correspond à l'impôt au bénéfice de l'église. Les autres communautés religieuses n'ont pas d'impôt à payer. Son taux varie entre 8 et 10 % de l´impôt sur le revenu.

L'impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag)

Depuis 1991, une contribution additionnelle de solidarité est prélevée en Allemagne de l'ouest et de l'est. Cet impôt direct a été créé afin de financer la réunification et revient à l'État fédéral.

Son taux s'élève actuellement à 5,5% de l'impôt sur le revenu. La base d'imposition pour le calcul de cette contribution additionnelle de solidarité est l'impôt sur le revenu pour l'établissement duquel les abattements pour enfants à charge sont pris en compte.


Barème et taux d’imposition

En Allemagne, l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que son taux varie selon le revenu imposable du contribuable. Le taux d’entrée est de 14 %. Le taux augmente progressivement par tranches jusqu’à 42 %. Pour la tranche de revenu supérieure à un montant de 54.058 € (en 2017), le taux de 42 % reste constant. La tranche de revenu supérieure à 256.304 € est soumise à un taux constant de 45 % (en 2017).

Barème de base de l’impôt sur le revenu allemand pour les revenus 2017 (pour un célibataire ou assimilé)

Barème de base Revenu imposable Taux en %
Tranche I
0 à 8.820 €
0 %
Tranche II
8.821 € à 13.769 €
14 % à 23,97 % (taux progressif)
Tranche III
13.770 € à 54.057 €
23,97 % à 42 % (taux progressif)
Tranche IV
54.058 € à 256.303 €
42 % (taux constant)
Tranche V
256.304 € et plus
45 % (taux constant)

En France, la situation de famille du contribuable (célibataire, marié ou lié par un PACS, séparé, divorcé ou veuf) est prise en compte par le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable par un certain nombre de parts.

Or, l’Allemagne ne connaît pas de système de parts. La situation familiale du contribuable est prise en compte de la manière suivante :

  • Lorsqu’un contribuable vit en couple (nous développerons cette notion et ses conditions ci-après), il bénéficie d’un barème familial appelé « Splittingtarif» pour le calcul du taux d’imposition.
  • Lorsqu’un contribuable a des enfants à charge, il bénéficie d’abattements fiscaux, de charges déductibles ou de réductions fiscales spéciales (les avantages fiscaux liés aux enfants seront développés dans un prochain article).

Le barème familial pour les couples (Splittingtarif) revient à multiplier par deux les tranches de revenus du barème de base.

Barème familial de l’impôt sur le revenu allemand pour les revenus 2017 (pour un couple ou assimilé)

Barème familial Revenu imposable Taux en %
Tranche I
0 à 17.640 €
0 %
Tranche II
17.641 € à 27.538 €
14 % à 23,97 % (taux progressif)
Tranche III
27.539 € à 108.114 €
23,97 % à 42 % (taux progressif)
Tranche IV
108.115 € à 512.606 €
42 % (taux constant)
Tranche V
512.607 € et plus
45 % (taux constant)

Le barème familial concerne :

  • Les couples mariés (et non séparés)
  • Les couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (Lebenspartnerschaft) ou par un Pacte civil de solidarité (PACS) de droit français.


Retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires

En Allemagne, l’impôt sur le revenu ainsi que la surtaxe de solidarité sont retenus à la source mensuellement sur les salaires par l’employeur. Cette retenue est désignée par le terme Lohnsteuer.

La retenue à la source s’analyse comme un acompte mensuel de l’impôt sur le revenu.

Retenue à la source de l’impôt sur le revenu en Allemagne

Pour calculer la retenue à la source, l’employeur doit estimer à l’avance l’impôt sur le revenu annuel que devrait payer le salarié pour l’année fiscale considérée s’il n’avait pas d’autres revenus que ses salaires. Cette estimation se fait en fonction de la classe fiscale (Lohnsteuerklasse) à laquelle appartient le salarié.

A chaque classe fiscale correspond un calcul « type » de l’impôt selon la situation personnelle du salarié.

Il existe 6 classes fiscales qui sont fonction de la situation familiale du salarié :

  1. Classe 1 (Steuerklasse I) : Salariés célibataires, veufs, divorcés ou séparés.
  2. Classe 2 (Steuerklasse II) : Parents isolés avec au moins un enfant à charge
  3. Classe 3 (Steuerklasse III) : Couples mariés (et non séparés), couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft») ou par un PACS de droit français.
  4. Classe 4 (Steuerklasse IV) : Couples mariés (et non séparés), couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft») ou par un PACS de droit français.
  5. Classe 5 (Steuerklasse V) : Lorsqu’un conjoint a été soumis sur demande à la classe 3, l’autre conjoint est forcément soumis à la classe 5.
  6. Classe 6 (Steuerklasse VI) : Salariés exerçant plusieurs activités salariées (La classe 6 s’applique en principe à la deuxième activité et aux suivantes).

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la retenue à la source constitue une estimation établie à l’avance du montant annuel de l’impôt. Or, cette estimation ne correspond pas forcément (et même rarement…) au montant de l’impôt tel que calculé à la fin de l’année sur la base des revenus et frais réels du salarié.

D’où l’intérêt de déposer une déclaration annuelle sur les revenus : l’administration fiscale allemande rembourse le trop-retenu d’impôt lorsqu’il s’avère – au travers d’une déclaration sur les revenus – que l’impôt dû sur la base des revenus et frais réels du contribuable est inférieur à la retenue (l’estimation…) effectuée par l’employeur.

Ainsi, les salariés en Allemagne récupèrent en moyenne 875 € d’impôt par an (Source : destatis.de) en déposant une déclaration annuelle sur les revenus.

Le dépôt d’une déclaration annuelle sur les revenus en Allemagne peut être obligatoire ou facultative (voir notre article La déclaration annuelle de revenus en Allemagne).

Lorsqu’elle est facultative, la déclaration annuelle sur les revenus peut notamment être avantageuse dans les cas suivants :

  • Le salarié a des frais professionnels réels supérieurs à 1.000 € par an (voir notre article sur les frais professionnels).
  • Le salarié a des enfants à charge : en effet, les abattements fiscaux pour enfant, même s’ils apparaissent sur le bulletin de salaire (Kinderfreibeträge), ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu .
  • Le salarié travaille en Allemagne du lundi au jeudi ; le vendredi, il travaille en Home-Office en France pour son employeur allemand.
  • Le salarié a des employés de maison ou a fait faire des travaux de rénovation à domicile.


Quelques conseils pour ne pas se perdre dans la jungle fiscale

Le système fiscal allemand est compliqué, mais il peut être avantageux de s'informer auprès d'une association de conseil fiscal (Lohnsteuerverein) ou d'un conseiller fiscal (Steuerberater). Les services fiscaux sont tenus de fournir des renseignements.

Pour plus d'informations, consultez le service fiscal local ou un conseiller fiscal ou renseignez vous à l'adresse : www.finanzamt.de. Le Ministère fédéral des Finances met la brochure « L'Abécédaire des impôts » (Steuern von A bis Z) à votre disposition à l'adresse : www.bundesfinanzministerium.de


Thomas Desray Conseiller Financier franco-allemand Thomas Desray
Conseiller financier en Allemagne
Französischer Vermögensberater in Deutschland
Tel : +49 (0)174 696 11 69
e-Mail : thdesray@gmail.com