Le produit de l’impôt en Allemagne et son affectation

CIDAL Le produit de l’impôt et son affectation1. Origine des recettes fiscales

Les recettes fiscales servent à financer les dépenses publiques. En Allemagne, malgré la multitude d'impôts et de taxes existants, elles émanent pour près des deux tiers de deux sources : l'impôt sur le revenu et la taxe sur le chiffre d'affaires.

2. Perception des recettes fiscales

Dans le système fédéral allemand, la perception de ces recettes fiscales aux différents échelons (Bund, Länder, communes) s'effectue suivant une double logique de mise en commun (Verbundsystem) et de séparation (Trennsystem). Elle est régie par l'article 106 de la Loi fondamentale.

Ainsi, en pratique, 75 % des recettes fiscales proviennent des impôts communs, i.e. perçus conjointement par l'État fédéral (Bund) et les Länder. Parmi ces impôts figurent notamment les impôts sur les sociétés, sur le revenu et sur le chiffre d'affaires. Leur produit est affecté aux différents échelons de l'Etat suivant une règle inscrite dans la loi.

Les impôts qui sont exclusivement perçus par le Bund, les Länder ou les communes constituent les 25 % restants. Par exemple :

  • Les taxes sur le pétrole, le tabac, les alcools blancs, les assurances, ainsi que les droits de douane sont exclusivement perçus par le Bund
  • Les droits de succession et de donation, l'impôt sur les véhicules à moteur et l'impôt sur la bière reviennent exclusivement aux Länder
  • Les communes touchent notamment la taxe professionnelle et les droits de mutation immobilière

3. Péréquation fiscale (Länderfinanzausgleich)

Afin d'« assurer une compensation appropriée des inégalités de capacité financière entre les Länder », la mise en place d'un mécanisme légal de péréquation fiscale (Länderfinanzausgleich) est inscrit dans la Loi fondamentale (Art. 107). Cette péréquation à lieu entre les différents Länder, mais aussi entre le Bund et les Länder.

La simplification, horizon de la fiscalité en Allemagne

La fiscalité allemande est réputée complexe. Il n'est pas rare de devoir faire appel à un conseiller fiscal pour pouvoir remplir sa déclaration d'impôt. Aussi le débat sur la simplication du système fiscal est-il récurrent en Allemagne depuis les années 1980. La coalition chrétienne-libérale de la chancelière Angela Merkel, notamment, en a fait l'une de ses priorités.

Le 2 février 2011, le gouvernement allemand a ainsi adopté un projet de loi de simplification fiscale. Il prévoit des allègements financiers pour les contribuables (585 millions d'euros au total), ainsi que des mesures de simplification des procédures en matière d'administration fiscale, de déclaration et de contrôle. La nouvelle législation doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Certaines mesures auront un effet rétroactif au 1er janvier 2011.

En matière d'impôt sur le revenu, par exemple, les principales mesures concernent :

  • Le relèvement du montant forfaitaire pour frais professionnels de 920 à 1 000 €
  • La simplification dans la prise en compte fiscale des frais de garde d'enfant
  • Le découplage des allocations familiales (ou avantages fiscaux équivalents) d'éventuels revenus des enfants
  • Réduction de la bureaucratie pour la prise en compte des frais de transport domicile-travail
  • Possibilité de rédiger sa déclaration fiscale tous les deux ans (et non tous les ans)
  • Réduction des obligations de déclaration en matière d'impôt sur les revenus du capital

Voir l'article original sur le site du CIDAL : Le système fiscal allemand

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