Le contrat de travail en Allemagne

contrat de travail en AllemagneQuels sont les points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail en Allemagne? Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand.  

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis ordinaires sont les suivants (Art. 622 BGB) :

  • 1 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans
  • 2 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 5 ans
  • 3 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 8 ans
  • 4 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 10 ans
  • 5 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 ans
  • 6 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 15 ans
  • 7 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 20 ans

La rémunération

Le salaire véritable est déterminé dans le contrat de travail individuel mais il ne peut pas être inférieur au salaire minimal établi dans la convention collective pertinente. Contrairement au droit français du travail, aucun salaire minimal n'est établi de façon officielle en Allemagne.

La forme de rémunération peut également librement être choisie par les parties. Généralement, les parties se mettent d'accord sur une rémunération mensuelle brut.

Cependant, il peut également être loisible de convenir une rémunération fixe en combinaison avec un commissionnement. Ceci est généralement conseillé pour des commerciaux.

Il est toutefois interdit de convenir d'une rémunération consistant uniquement d'une commission, et ce même pour les commerciaux. En effet, une telle rémunération serait en parfaite contradiction avec le principe du salariat. Ainsi, le contrat de travail devra en tout état de cause prévoir une rémunération fixe quelconque.

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Les congés payés

La durée légale minimale des congés est de 24 jours par année civile, sans compter le dimanche et les jours fériés. Les samedis sont donc pris en compte dans le calcul des congés payés.

Des jours supplémentaires de congés payés peuvent être ajoutés par une convention collective particulière. En fait, 4 à 6 semaines de congés payés par année civile sont généralement accordées par les conventions collectives.

Le temps de travail

Les questions concernant le temps de travail sont régies par la loi sur la durée du travail (Arbeitszeitgesetz) et la loi sur la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz). La protection s'applique à toute personne salariée (employés de bureau, ouvriers, travailleurs en formation professionnelle).

La durée légale du temps de travail est de 8 heures par jour, hormis le dimanche et les jours de fête, servant comme période de repos. La durée légale est donc de 40 heures par semaine mais souvent les conventions collectives réduisent la durée dans une fourchette comprise entre 38,5 et 35 heures.

Sous réserve des femmes enceintes et les apprentis, la durée normale du temps de travail peut être portée à dix heures par jour pour autant que la durée moyenne journalière par période de six mois ne soit pas supérieure à huit heures.

La période d'essai

Sous réserve de l'application d'une convention collective, les parties peuvent légalement convenir d'une période d'essai ne pouvant dépasser six mois.

Au cours de cette période, l'employé peut être licencié avec un préavis de seulement deux semaines (§ 622, alinéa 3 BGB). Dans la majeure partie des contrats de travail allemands, les parties conviennent d'une période d'essai de 3 à 6 mois.

Le contenu imposé des contrats : conventions et accords collectifs

Lors de la rédaction d'un contrat de travail allemand, beaucoup moins de conventions collectives doivent être prises en compte. Par principe, une convention collective n'est applicable à un contrat de travail que si tant le travailleur que l'employeur font partis d'un syndicat signataire de la convention collective. Cependant, l'engagement de l'employeur est suffisant pour l'application de normes légales liées à des questions d'ordre pratique ou à la constitution du lieu de travail.

Peu de conventions collectives allemandes ont été étendues (allgemeinverbindliche Tarifverträge) et s'imposent donc à toute une branche, indépendamment d'une quelconque appartenance à un organisme professionnel.

Contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée

Comme en France, la majeure partie des contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée (§ 620 BGB).

Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Tout contrat à durée déterminée doit respecter la loi dite Teilzeitgesetz (loi sur le temps partiel).

La durée d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être fixée en fonction de conditions objectives telles qu'une date de fin de contrat précise, l'accomplissement d'une tâche déterminée ou un événement particulier.

En principe, on ne peut recourir à un CDD que dans les cas suivants :

  • besoins temporaires liés à un certain type de travail
  • limitation destinée à faciliter l'accès du travailleur à la vie professionnelle ou
  • remplacement d'un employé malade.

Cependant, et contrairement au droit français, un contrat à durée déterminée est également licite en dépit d'une justification, sous les conditions suivantes :

  • Conclusion du contrat pour une durée maximale de deux ans ;
  • Le contrat est signé avec un travailleur âgé d'au moins 58 ans.

Le contenu du contrat de travail

Le contrat de travail allemand peut valablement être conclu par oral. Conformément à la loi dite Nachweisgesetz (loi sur le contenu minimum des contrats de travail), le salarié peut néanmoins exiger de son employeur la remise d'un contrat écrit contenant les éléments essentiels du contrat.

Le contenu minimum du contrat est le suivant :

  • Nom et adresse des parties
  • Prise d'effet du contrat
  • En cas d'un contrat à durée déterminée la durée prévisible
  • Le lieu de travail ou pour les itinérants le fait que le salarié travaillera à plusieurs endroits
  • Brève description du poste
  • La durée du congé payé
  • Les délais de préavis pour la résiliation du contrat
  • Une référence générale à la convention collective applicable

Dans la pratique allemande, la grande majorité des contrats sont écrits et prévoient pour le moins les points émargés. Bien évidemment, les parties pourront prévoir des clauses spécifiques compte tenu de leurs besoins (clause de non-concurrence contractuelle ou post-contractuelle, clause de confidentialité etc.)

Le droit applicable au contrat

Lorsqu'une société allemande engage un salarié allemand ou français pour une tâche qui doit être exercée en Allemagne, la question de la loi applicable ne fait pas de doute : c'est bien la loi allemande qui aura vocation à régir la relation contractuelle.

Si par contre une société ayant son siège en France entend employer une salariée allemande (le plus souvent un commercial), l'on est en droit de se poser la question, selon quel droit le contrat sera régi. Deux législations peuvent trouver application : le droit français ou le droit allemand.

La question du droit applicable au contrat est régie par le Droit International Privé (DIP), codifié dans la Convention de Rome, transposé en Allemagne dans le EGBGB. En dépit d'un choix exprès, le droit applicable au contrat est le droit du lieu de l'exécution du contrat, en l'occurence le droit allemand.

Toutefois, il est tout à fait possible de choisir la loi applicable au contrat „international" qu'est le contrat entre une société française et un salarié allemand. La société française souhaitant soumettre à un commercial un contrat de travail peut théoriquement soumettre le contrat au droit français.

Cependant, un tel choix est largement dénué de contenu. En effet, le choix de la loi applicable n'est opérant que dans la mesure où il n'enfreint pas l'ordre public de la législation du pays où l'emploi est exercé. Or, le droit du travail allemand contient de nombreuses dispositions d'ordre public faisant échec à un choix de la loi française.

Ainsi, il est fortement conseillé à la société française voulant s'assurer des services d'un commercial en Allemagne de rédiger un contrat de travail sur la base du droit allemand. Hormis le fait que le droit social allemand présente certains avantages par rapport au droit français, le choix de la loi allemande a également pour avantage de faciliter le cas échéant une procédure prud'homale qui se déroulera en Allemagne.


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