Devenir franco-allemand : les règles de la double nationalité

Devenir franco-allemand les règles de la double nationalitéLa nouvelle loi allemande sur la nationalité, dite Staatsangehörigkeitsgesetz - StAG, a permis d'alléger considérablement la procédure d'obtention de la double nationalité franco-allemande. Beaucoup plus tolérante envers le concept de multi-nationalité que l'ancienne loi, dite Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz - RuStaG, la nouvelle loi introduit d'importants changements en vue de s'adapter aux réglementations européennes.

En vertu de l'article §12 alinéa 2 de la StAG, il est ainsi désormais possible, pour les ressortissants des pays membres de l'Union Européenne et les Suisses, d'obtenir la nationalité allemande sans pour autant devoir renoncer à leur nationalité d'origine. Inversement, les Allemands vivant dans un des pays membres de l'UE et souhaitant en acquérir la nationalité ne doivent plus renoncer à leur passeport allemand.

L'obtention de la double nationalité franco-allemande pour les ressortissants français

Par la naturalisation

Les Français vivant en Allemagne bénéficient désormais de modalités de naturalisation simplifiées. Les conditions pour obtenir la nationalité allemande sont les suivantes :

  • un séjour régulier de huit ans en Allemagne 
  • l'adhésion à la Loi fondamentale, Grundgesetz 
  • un casier judiciaire vierge 
  • la garantie de ses propres moyens de subsistance
  • à moins que vous ne possédiez déjà un diplôme supérieur délivré par une université germanophone, soit un Hautpschulabschluss, l'obtention d'un examen de langue, Zertifikat Deutsch ou Deutschtest für Zuwanderer/Niveau B1 et d'un test de naturalisation, dit Einbürgerungstest, est requise, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans. Le test de naturalisation consiste en un QCM de 33 questions. 17 bonnes réponses sont nécessaires pour réussir le test. Le Ministère de l'intérieur allemand, le Bundesministerium des Innern (BMI), a mis sur son site internet une simulation virtuelle du test de naturalisation. L'examen se tient une fois par mois et l'inscription doit se faire deux mois avant la date du test annoncé.

Notez que l'inscription aux examens et les frais administratifs portent le coût de la naturalisation à environ 300€ au total, sans compter d'éventuels frais de traduction de documents officiels.

Veuillez vous référer au site du Ministère de l'immigration pour plus de détails concernant la procédure de naturalisation.

Par la naissance

La naissance en Allemagne, jus soli ou droit du sol, est une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité allemande.

  • Un enfant né en Allemagne d'un ou deux parents français obtient ainsi automatiquement la nationalité allemande si au moment de sa naissance l'un de ses deux parents réside depuis au moins huit ans en Allemagne de façon régulière. - Selon l'article 18 du Code Civil, un enfant né d'au moins un parent français, qu'il soit né en Allemagne ou n'importe où ailleurs, possède automatiquement la nationalité française. Cette nationalité ne devient néanmoins effective qu'une fois que vous aurez entrepris des démarches pour doter l'enfant de documents français. Ainsi, vous devrez enregistrer la naissance de l'enfant à l'état civil français afin de lui obtenir par la suite une carte d'identité ou un passeport français.
  • À sa majorité, l'enfant sera informé par les autorités allemandes de la procédure à suivre. Il a alors jusqu'à l'âge de 23 ans pour choisir entre la nationalité française, la nationalité allemande ou la nationalité franco-allemande.
  • La répudiation de l'une des deux nationalités n'est donc plus obligatoire dans le cas d'une binationalité franco-allemande. Dans le cas d'une binationalité qui conjugue la nationalité allemande et une nationalité "extra-européenne", par contre, l'enfant devra choisir à sa majorité entre l'une ou l'autre nationalité. Aussi, il recevra automatiquement la nationalité de ses parents à l'âge de 23 ans s'il n'a fait aucune déclaration dans ce sens une fois ce délai écoulé.
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Par le mariage

Le conjoint étranger d'un ressortissant allemand peut obtenir la nationalité allemande dans les conditions suivantes :

  • Le couple peut justifier d'une vie commune d'une durée d'au moins deux ans au moment de la naturalisation. 
  • Le couple dispose d'un lieu de résidence en Allemagne ainsi que de ses propres moyens de subsistance, notamment, il ne bénéficie pas de l'aide sociale.
  • Le conjoint allemand, dans le cas où lui-même a été naturalisé, doit avoir la nationalité allemande depuis au moins le début des deux ans de vie commune suscités.
  • Le conjoint étranger vit en Allemagne de façon régulière depuis au moins 3 ans. Pour les étrangers non-européens cela signifie être en possession pendant au moins 3 ans d'un droit de séjour permanent, Aufenthaltsberechtigung, ou d'un permis de séjour à durée indéterminée, unbefristete Aufenthaltsgenehmigung.
  • Le conjoint étranger dispose de connaissances suffisantes en langue allemande - niveau B1 ou équivalent.
  • Rappelons que si le conjoint étranger est d'une nationalité "extra-européenne", il doit renoncer à sa nationalité d'origine pour pouvoir devenir allemand.

Plus de détails sont disponibles sur le site officiel du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

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Par la filiation

L'octroi de la nationalité allemande par voie de filiation, jus sanguinis ou droit du sang classique, est réaffirmé dans la nouvelle loi sur la nationalité :

  • Ce principe stipule qu'un enfant acquiert la nationalité allemande à sa naissance si au moins l'un de ses deux parents est citoyen allemand. Le lieu de naissance de l'enfant, à l'étranger ou en Allemagne, ne joue donc aucun rôle.
  • Il est toutefois nécessaire que la filiation soit reconnue. Si, par exemple, la nationalité allemande est transmise par un père allemand qui n'est pas marié à la mère de l'enfant, il faudra fournir une reconnaissance de paternité.
  • De la même manière, une adoption par un Allemand, en bonne et due forme en regard du droit allemand, entraîne automatiquement l'acquisition de la nationalité allemande.
  • La nouvelle loi présente une nouveauté en matière de filiation, qui n'aura cependant des conséquences qu'à long terme : si les Allemands nés à l'étranger après le 31 décembre 1999 ont eux aussi des enfants nés à l'étranger, ceux-ci n'obtiendront la nationalité allemande qu'une fois une déclaration de naissance effectuée dans un délai d'un an, auprès des services de l'état civil allemand. L'administration compétente est le Standesamt I.
  • Une des particularités de la loi allemande d'octroi de la nationalité par filiation concerne les rapatriés tardifs de souche allemande - article § 7 de la StAG. Toute personne descendant d'un citoyen allemand peut ainsi demander à être naturalisée même si elle ne réside pas en Allemagne, à condition que :
  1. Son séjour ne nuise pas à la sécurité et à l'ordre publics ni aux intérêts fondamentaux de la République fédérale d'Allemagne ;
  2. Elle soit en mesure de subvenir à ses propres besoins ;
  3. Elle possède des connaissances suffisantes en allemand ;
  4. Elle puisse justifier d'attaches de multiples natures avec l'Allemagne - voir l'article §14 de la StAG.

Citons enfin un autre cas particulier de naturalisation par filiation qui ne requiert pas la preuve d'un séjour régulier sur le territoire national, celui des enfants nés hors mariage pendant la Seconde Guerre mondiale de pères affectés aux unités d'occupation allemandes stationnées en France. Ce droit ne s'applique néanmoins pas à leurs descendants indirects.

L'obtention de la double nationalité franco-allemande pour les ressortissants allemands

Par la naturalisation

Pour obtenir la double nationalité franco-allemande, les ressortissants allemands sont priés de s'adresser à la Préfecture de leur domicile. Les conditions de la naturalisation sont les suivantes :

  • résidence légale depuis au moins cinq ans en France 
  • attaches de multiples natures avec la France : résidence en France du conjoint et/ou des enfants mineurs, exercice d'un emploi stable, ressources financières suffisantes d'origine française, etc.
  • certificat de bonne vie et mœurs
  • maîtrise suffisante de la langue française - niveau B1.

Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique correspondante sur le site officiel de l'administration française.

Par la naissance

La nationalité française s'acquiert par la naissance dans les cas suivants :

  • L'enfant, qu'il soit né en France ou ailleurs, est français si au moins l'un de ses deux parents est français.
  • L'enfant qui est né en France et dont l'un des parents est également né en France, quelle que soit sa nationalité, est également français.
  • Quant aux enfants nés en France de deux parents étrangers, a fortiori de parents allemands, la liste des conditions et démarches à remplir pour l'acquisition de la nationalité française ou franco-allemande varie selon l'âge de l'enfant au moment de la demande de sa naturalisation - à partir de ses 13 ans.

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Par le mariage

Les ressortissants allemands qui ont épousé un citoyen français devront remplir les conditions suivantes pour pouvoir acquérir la nationalité franco-allemande :

  • résidence d'au moins trois ans en France à compter du jour du mariage
  • justification de quatre ans de vie commune - notez que si durant ces quatre ans le couple réside à l'étranger mais que le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France, la condition de résidence n'est plus requise
  • certificat de bonne vie et moeurs
  • maîtrise suffisante de la langue française - niveau B1
  • Le conjoint étranger ne doit pas présenter l'un des cas d'empêchement à l'acquisition de la nationalité française prévus par l'article 21-27 du Code civil.
  • Il est à noter que dans le cas d'un octroi de la nationalité française par mariage, il n'y a pas de conditions liées à l'intégration économique et professionnelle du conjoint étranger.

Ici encore, nous vous invitons à consulter le site officiel de l'administration française pour connaître plus en détails les conditions d'octroi de la nationalité française par le mariage.

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Par la filiation

  • Indépendamment de son lieu de naissance, un enfant est français si :
  1. au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance. Les parents ne doivent pas être mariés mais le parent français doit obligatoirement figurer sur l'acte de naissance de l'enfant ;
  2. au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, date à laquelle la France a reconnue officiellement l'indépendance de l'Algérie.
  • L'adoption d'un enfant, en France ou à l'étranger, par un citoyen français doit être assimilable à une adoption plénière telle que définie par la loi pour garantir l'octroi de la nationalité française par filiation.
  • Enfin, citons un cas particulier d'octroi de la nationalité française par voie de filiation. En vertu de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la filiation n'est plus seulement entendue de manière descendante - droit du sang entendu au sens classique, c'est-à-dire qu'il se transmet de parent à enfant - mais également de manière ascendante. Ainsi, si vous êtes l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un citoyen français, que vous avez plus de 65 ans et que vous résidez en France depuis plus de 25 ans, vous pouvez désormais demander la nationalité française.
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