Comment faire face au licenciement en Allemagne ?

Vous venez de passer un entretien de licenciement… Le choc psychologique est là mais il vous faut réagir rapidement pour sortir de cette passe difficile :

Dans la lettre de licenciement (Kündigungsschreiben) :

• Votre employeur doit vous payer votre salaire jusqu’au terme du délai légal (si vous relevez d’une convention collective, relisez la ainsi que votre contrat de travail).

• Votre employeur peut vous donner immédiatement congé en déduisant vos congés restants (Urlaubs- und Freizeitausgleichsansprüche). La condition cependant est que votre employeur l’ait invoqué dans une clause explicite de la lettre de licenciement ou par une lettre jointe à celle-ci.

Assurer votre situation juridique !

• 1er conseil : disposez-vous d’une assurance juridique (Rechtsschutzversicherung) ? En cas de problème juridique celle-ci prend en charge vos frais de procès ( frais d’avocat et de tribunal). En effet, la charge des frais de procès devant l’équivalent du conseil des prud’hommes (Arbeitsgericht der I. Instanz) incombe à chaque partie en Allemagne quelle que soit l’issue du procès.

Cependant ces assurances comportent un temps de latence (Wartezeit), càd que la protection n’intervient que 3 mois après la date de souscription. Si vous avez soucrit une assurance juridique, vous pouvez aller voir directement un avocat spécialisé en Arbeitsrecht (droit du travail), qui s’occupe de demander la prise en charge de votre cas auprès de l’assurance.

• 2eme conseil : vous souhaitez contester la décision de licenciement ou vous souhaiteriez obtenir des indemnités ? Attention vous êtes lié par un DÉLAI ! Vous disposez d’un délai de 3 SEMAINES après RÉCEPTION de l’avis de licenciement pour le contester. Il suffit simplement que l’avis de licenciement arrive dans votre boite aux lettres, même si vous êtes en vacances. N’hésitez pas à contacter immédiatement votre avocat sous peine de forclusion de ce délai de 3 semaines ( !) ainsi que pour vous faire expliquer la procédure .

Il existe en Allemagne deux organismes compétents :

- d’une part un équivalent du Conseil des Prud’hommes (Arbeitsgericht ) : vous pouvez déposer auprès de celui-ci un recours “Kündigungsschutzklage” pour s’opposer au licenciement et pour négocier un dédommagement éventuel.

- d’autre part, et s’il existe au sein de l’entreprise, l’équivalent du Comité d’Entreprise ( Betriebsrat) : si vous avez été licencié après votre période d’essai, vous pouvez vous adresser au betriebsrat pour obtenir l’annulation du licenciement. ( Attention : ne pas laisser courir le délai de 3 semaines à cause des lenteurs de l’entreprise et déposez quand même une plainte devant le tribunal !)

Une fois la plainte déposée vous pouvez négocier un règlement à l’amiable (Aufhebungsvertag) ainsi que des indemnités de licenciement.

Concernant le montant de ces indemnités, il ressort de la jurisprudence que les tribunaux accordent le plus souvent un demi mois de salaire brut par année d’ancienneté. C’est donc généralement ce que votre ex-employeur sera prêt à vous verser afin d’éviter une procédure longue devant le tribunal.

L’employeur craint généralement d’avoir à poursuivre le procès en seconde instance car cela peut s’avérer très couteux pour lui. Tout d’abord celui qui perd le procès en seconde instance doit supporter les frais de procédure (également les frais d’avocats de l’autre partie) . Ensuite l’employeur doit payer le salaire de l’employé jusqu’au terme de la procédure lorsque le salarié gagne le procès, càd quand le tribunal annule le licenciememt.

Notre conseil : négociez avec votre employeur cette prime afin qu’elle soit non-imposée. En dessous de 8181,- euros versés par votre employeur (2003) vous ne paierez pas d’impôts. (Ceci est valable pour les salariés en-dessous de 50 ans ; au-delà les montants sont plus élevés)

En plus, tentez de négocier le paiement de votre prorata de 13eme mois de salaire (Urlaubsgeld et Weihnachtsgeld) si votre système salarial comprend un 13eme mois.

La déclaration à l’Arbeitsagentur für Arbeit :

Depuis janvier 2003 votre employeur doit vous spécifier que vous avez 7 jours pour vous présenter à celle-ci pour vous déclarer chômeur ou « Arbeitssuchend ». Passé ces 7 jours, vous risqueriez de subir un délai pour le paiement de vos droits ou « Sperrzeit ». Rassemblez vos papiers et présentez vous à l’Arbeitsamt dont vous dépendez. Communiquez immédiatement à l’Arbeitsagentur für Arbeit que vous avez déposé ou déposerez plainte devant le Arbeitsgericht.

Touchez ses droits d’assurance chômage en Allemagne ou expatrier ses droits d’indemnités en France ?

Tout cela dépend de la période cotisée à l’assurance chômage en Allemagne : si dans les 3 dernières années vous avez côtisé au moins 12 mois vous avez droit pour une période d’au moins 6 mois (ou plus suivant la durée de cotisation) à environ 60% de votre salaire net.

Cependant si vous avez travaillé ou cotisé moins de 12 mois vous pourriez bénéficier de la protection sociale (environ 250,- € par mois uniquement en état de nécessité quand un partenaire ou autre ne peut subvenir à vos besoins.)

Cependant si vous souhaitez revenir en France vous pouvez expatrier vos droits d’indemnités vers la France.

Bon courage pour toutes ces démarches et regardez devant vous : la prochaine étape, retrouver un travail !

par Oliver Viehweg, Avocat spécialisé en droit du travail et en droit social

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