Travailler dans deux pays : De nouvelles règles pour les cotisations

ParisBerlin Travailler dans deux paysLe règlement communautaire 14/08/71 du 14 juin 1971, relatif à la loi applicable en matière de Sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, a été remplacé par le règlement 883/2004 entré en vigueur le 1er mai 2010 dans une relative indifférence.


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La règlementation communautaire de coordination des systèmes de Sécurité sociale vise notamment à déterminer la législation applicable à une personne travaillant, simultanément ou en alternance, dans deux États membres ou plus. Elle repose sur un principe conducteur : les salariés concernés ne doivent cotiser que dans un seul pays, et ce pour la totalité de leurs revenus. L'ancien règlement prévoyait qu'un salarié, travaillant dans deux États membres (France et Allemagne par exemple), devait cotiser dans son pays de résidence s'il s'agissait de l'un des États d'activité. Cela conduisait en pratique à cotiser en France dès lors qu'on y résidait, et ce alors même que l'activité était exercée à 90 % en Allemagne. Toutefois, des divergences entre les pratiques des États membres survenaient, certains considérant qu'il fallait une activité significative dans le pays de résidence. Le nouveau règlement introduit un critère quantitatif et exige de déterminer dans quel État membre est exercée la "partie substantielle de l'activité" de l'intéressé. Est considérée comme substantielle l'activité correspondant à au moins 25 % de la totalité du temps de travail et / ou de la rémunération.

La loi applicable à un pluriactif salarié est désormais déterminée comme suit :

  • s'il travaille pour un seul employeur, il sera affilié dans son État de résidence dès lors qu'il y exerce une partie substantielle de ses activités ;
  • s'il travaille pour un seul employeur mais n'exerce pas d'activité substantielle dans son État de résidence, il sera affilié dans l'État membre du siège de l'employeur. Il s'agira donc d'une loi différente de celle qui découlait des textes précédents ;
  • s'il travaille pour plusieurs employeurs établis dans différents États membres, il sera affilié dans son État de résidence.

Ce système s'applique aux personnes devenues pluriactives après le 1er mai 2010 ou aux pluriactifs qui changent de situation (déménagement, travail dans un nouvel État membre...) après cette date. Pour les anciens pluriactifs dont la situation n'a pas changé, les textes autorisent le maintien de l'affiliation pendant une période maximale de 10 ans. Toutefois, durant ce laps de temps, les salariés peuvent à tout moment opter pour la nouvelle règlementation en formulant une demande auprès de l'État membre concerné. En conclusion, les intéressés, tant salariés qu'employeurs, doivent s'interroger sur l'impact du nouveau texte pour les affiliations à venir. S'agissant des affiliations antérieures, il faudra vérifier s'il découle du nouveau règlement une modification de la loi applicable, puis se demander si cette modification est avantageuse pour l'une ou l'autre des parties. Enfin, il conviendra de déterminer si, dans les faits, le nouveau règlement permet à un salarié d'exiger unilatéralement une affiliation différente et contraire aux stipulations contractuelles.

TEXTE : ALAIN HERRMANN & ALEXANDRE BARRIER