Est-il difficile de licencier du personnel en Allemagne ?

Mitarbeiter Entlassung in DeutschlandContrairement au droit français, la loi sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) ne s'applique pas aux entreprises de moins de 10 salariés.

Il en résulte qu'un licenciement peut être prononcé par une petite entreprise sans motif ni indemnité de rupture et ce quel que soit l'ancienneté du salarié ; la seule indemnité à verser est le salaire pendant le délai de préavis (sauf cas particuliers comme grossesse etc.).

Selon la jurisprudence allemande, ce privilège des petites entreprises s'applique également aux socié-tés françaises comptant plus de 10 salariés en France mais moins de 10 sur le territoire allemand.

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