Doit-on créer une société en Allemagne pour embaucher un salarié ?

Création de société en AllemagneLa création d'une société en Allemagne n'est pas nécessaire pour y embaucher un salarié. Ainsi, il est tout à fait possible de signer un contrat de travail entre la société française et le salarié basé en Allemagne.

 

Il conviendra cependant de veiller à certains points :

  • Choix de la loi applicable 
  • Eviter la constitution d'un établissement stable en Allemagne
  • Un salarié travaillant de chez lui peut déjà constituer un établissement stable en Allemagne. 
  • La conséquence est que la société française, bien que n'ayant aucune structure juridique en Allemagne, doive payer ses impôts sur les sociétés en Allemagne ainsi que facturer la TVA allemande.
  • La location d'un local professionnel allemand et l'emploi d'un salarié y exerçant une activité commerciale sont généralement considérés comme constituant un établissement stable.

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