Le droit individuel à la formation en Allemagne : quelles conditions pour en bénéficier ?

Droit individuel à la formation en AllemagneRien que le mot « Congé » (Urlaub) nous fait penser au soleil, la plage et la mer... Vous ne devriez pas assimiler « le congé de formation » (Bildungsurlaub) à ces imprimés de cartes postales et encore moins à un congé de convalescence.

Il s'agit en l'occurrence d'un congé exceptionnel encadré par la loi qui peut être utilisé par l'employé allemand pour des formations professionnelles continues ou pour des formations. Selon le principe qu'un « apprentissage dure toute la vie » (Lebenslanges Lernen), les employés sont régulièrement invités à parfaire leurs connaissances et appliquer de nouvelles idées et suggestions dans leur travail. En plus des compétences de communication, techniques mais encore d'organisation qui sont exigées en permanence, apparaissent également des changements constants qui nous mènent vite à nos limites.

Avec le congé de formation l'État n'engage pas seulement le salarié à se perfectionner. L'employeur aussi peut profiter d'un savoir nouveau et de la motivation de ses employés. Le terme « congé de formation » désigne également une formation complémentaire. Ce n'est pas pour rien que la formation complémentaire appartient avec l'école, la formation et l'université aux quatre piliers majeurs du savoir.

Les congés individuels de formation en Allemagne

Selon un accord de l'Organisation Internationale des salariés, la République fédérale s'est engagée en 1974 à établir un congé de formation payé encadré par la loi. Celui-ci devait concerner la formation générale, professionnelle et syndicale. Cependant, du fait qu'aucune loi fédérale n'ait été promulguée, les États fédérés ont voté chacun leurs propres lois. Celles-ci varient parfois considérablement. Il faut ainsi se rapporter précisément au texte de loi de l'État fédéral. Dans ce texte les employés obtiennent davantage d'informations sur les offres de formations et leurs organisateurs reconnus dans leur Land.

Remarque : jusqu'à maintenant, seulement 12 Länder ont leur propre loi concernant le congé de formation (Bildungsurlaubsgesetz, BiUrlG). Dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Saxe, Thuringe et la Bavière il n'existe aucune loi jusqu'à aujourd'hui.

Le congé individuel de formation : conditions, reconnaissance et règles

Chaque salarié d'un État fédéré dans lequel une loi sur la formation est entrée en vigueur, a le droit à cinq jours de congé de formation par an. De plus, il existe la possibilité de prendre le congé de formation des deux années en une fois pour un séjour plus long à l'étranger par exemple.

En général, les coûts relatifs à la formation sont pris en charge par le salarié lui-même. Cela est dû au fait que même lors de son absence, l'employeur continue à lui verser son salaire. Cependant, ce paragraphe varie selon les stipulations de chacun des Länder. Le droit à une demande de formation suppose en règle générale qu'un salarié ait travaillé pendant une durée minimale dans l'entreprise. Lors d'un renouvellement, ce droit vis-à-vis de l'employeur précédent, ne peut pas simplement être repris. En général, l'employé doit être embauché dans l'entreprise pendant au moins six mois avant de pouvoir faire valoir son droit à un congé exceptionnel.

Pour savoir quelle règle est applicable, cela dépend du lieu de travail ou plutôt du siège de l'entreprise et non pas du lieu de résidence. Cela est particulièrement important à respecter pour les personnes qui effectuent de longs trajets pour aller travailler.

Les congés individuels de formation en Allemagne : droits et devoirs

  1. Chaque salarié a droit à cinq jours de congé individuel de formation par an (soit dix jours en une fois en rassemblant les congés sur deux ans).
  2. La formation complémentaire comprend minimum six heures par jours.
  3. Le lieu de travail/le siège de l'entreprise est toujours l'élément déterminant pour une demande de congé et non pas le lieu de résidence.
  4. Le droit à un congé est obtenu en règle générale après six mois d'activité dans l'entreprise.
  5. Ce droit vis-à-vis de votre employeur ne peut pas être transféré au nouvel employeur sur un nouveau lieu de travail.
  6. Les frais du séminaire sont seulement à la charge de l'employé, car l'employeur continue à verser le salaire à son salarié lors du congé individuel de formation.
  7. Les cours et formations complémentaires peuvent apparaître dans un CV.

Demande de congé de formation individuel : conseils

  • Informez-vous en détail quelle formation est reconnue comme congé de formation individuel dans votre Land.
  • Vérifiez que la formation que vous avez choisi présente bien une reconnaissance selon la loi de votre État qui encadre la formation.
  • Faites votre demande et attendez une confirmation d'inscription de l'organisateur.
  • Informez votre supérieur à temps sur des projets éventuels ( selon l'État, minimum quatre à six semaines avant le début du séminaire).
  • Informez votre employeur de votre demande déjà avant votre inscription afin de pouvoir gérer les difficultés éventuelles dans l'entreprise.
  • Pour la demande auprès de l'employeur vous devez fournir une confirmation d'inscription, une reconnaissance de la formation en question par l'organisme allemand BiUrlG et éventuellement un descriptif du déroulement de la formation.
  • Parlez-en également en amont avec vos collègues ! Cela ne favorise pas seulement l'atmosphère dans l'entreprise mais permet également d'éviter les interférences de jours de congés.
  • Attendez la confirmation de l'employeur.
  • Conservez bien tous les documents afin de pouvoir faire valoir votre droit plus tard pour une question fiscale.
  • Avec la déclaration annuelle des impôts il est possible d'invoquer les éventuelles dépenses concernant les « frais relatifs à la formation ». Informez-vous au préalable chez un conseiller fiscal ou au centre des impôts. Ce qui est important, c'est que vous puissiez prouver que le congé de formation n'a pas eu lieu pour un but personnel et que vous avez effectué un minimum de six heures par jours.

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