Le contrat de travail en Suisse : horaires, congés et autres points importants

Contrat de travail en SuisseComme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment en matière de résiliation du contrat de travail.

Les trois types de contrat de travail en Suisse

Si l'entreprise qui vous emploie n'est pas couverte par une Convention Collective de Travail (CCT), le droit du travail suisse est régi par le Code des Obligations. Lors de la signature de votre contrat, l'employeur doit vous faire savoir si l'entreprise, ou la branche d'activité, est soumise à une CCT.

La Suisse met à disposition des employeurs trois types de contrat de travail :

  • le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, est conclu directement entre l'employeur et le salarié
  • la convention collective de travail (CCT), conclue entre des associations d'employeurs et des associations de travailleurs
  • le contrat-type de travail (CTT), actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons qui règlent les rapports de travail, s'appliquant surtout au secteur agricole et aux services à la personne

Le contrat individuel de travail étant le contrat le plus répandu dans le secteur des services et de l'industrie pour des postes qualifiés, c'est de lui que nous traiterons dans cet article.

La forme du contrat individuel de travail en Suisse

Qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat individuel suisse n'a pas de modèle obligatoire. Un accord verbal peut tenir lieu de contrat. Cependant, en cas de litige avec l'employeur, il peut être impossible de vous défendre devant un tribunal si vous n'êtes pas en possession d'un contrat écrit et signé. Pour cette raison, il est préférable d'exiger un contrat dès que possible.

L'EURES (Portail européen sur la mobilité de l'emploi mis en place par la Commission européenne) souligne que le contrat doit contenir au moins la majorité des points suivants :

  • le nom de l'employeur et du salarié
  • la date du début du contrat
  • la nature du travail qui doit être fourni
  • le salaire à verser en contrepartie
  • la durée de la période d'essai : elle ne doit pas dépasser trois mois et n'a pas de durée minimum imposée. Les deux parties doivent donner un préavis de sept jours avant de se séparer
  • le délai de préavis avant résiliation du contrat

L'EURES précise que le contrat de travail ne peut pas prévoir de travaux illégaux ou contraires aux bonnes mœurs. N'acceptez aucune différence (par exemple sur les salaires) avec ce que vous avez convenu oralement avec l'employeur. Si vous relevez des différences entre le contrat écrit et votre contrat oral, vous devez les notifier par écrit à votre employeur et les refuser. Si vous les acceptez, vous ne pourrez plus les contester juridiquement.

De même, n'acceptez pas de changement dans vos fonctions ou dans votre contrat si l'employeur ne vous les as pas signalées par écrit au moins un mois à l'avance. Vous avez le droit de rejeter ces changements, qui doivent être négociés entre l'employeur et l'employé pour être juridiquement légaux. Si l'employeur impose un changement non voulu dans votre contrat, vous devez les rejeter par écrit. L'absence de réaction de votre part implique un accord tacite avec l'employeur.

Points importants de votre contrat de travail suisse

Horaires de travail

Selon France Diplomatie, les Suisses travaillent en moyenne 42 heures hebdomadaires, ce qui est considérablement plus long que le temps de travail en France (35 heures). La loi fédérale prévoit 50 heures hebdomadaires par semaine maximum, sauf pour les pour les travailleurs industriels, les personnels de bureaux, les personnels techniques, les personnels de vente dans la grande distribution. Les horaires peuvent être très flexibles et certaines entreprises procèdent par Gleitzeit, un système de "shifts" qui engagent les employés pendant des tranches horaires différentes selon les jours. Le Gleitzeit est plutôt employé dans l'industrie.

Heures supplémentaires

Toutes les heures effectuées au-delà du temps de travail inscrit dans votre contrat sont considérées comme des heures supplémentaires. Si elles sont rémunérées en général à hauteur de 125% du taux horaires ou échangées contre des congés, les cadres peuvent rarement prétendre à ces avantages.

Congés payés

Les congés payés sont pleinement garantis par la loi fédérale suisse, qui prévoit au minimum quatre semaines pour les salariés et les apprentis de plus de 20 ans, et cinq semaines pour les salariés et apprentis de moins de 20 ans. Cette durée minimale peut être allongée par un accord contractuel, le plus souvent lorsque l'employé jouit d'une certaine ancienneté dans l'entreprise. En cas de congé maladie prolongé, l'employeur a le droit de réduire la durée minimale des vacances du salarié. L'employeur est tenu de garantir deux semaines consécutives de congés payés dès l'année pendant laquelle le nouveau salarié prend son poste. Les congés payés ne peuvent en aucun cas être échangés contre une rémunération quelconque, ni par des avantages en nature.

La résiliation du contrat de travail

La législation en cas de résiliation du contrat de travail est beaucoup plus souple qu'en France. Un contrat peut être résilié oralement, à moins que le contrat ne stipule le contraire. Il est toutefois recommandé de faire parvenir à son employeur une lettre de démission par recommandé, afin de parer à tout situation litigieuse. La démission prend effet le jour où elle a été reçue. Vous devrez respecter un délai de congé qui dépend du cadre juridique de l'entreprise (CCT ou Code des obligations), ainsi que de votre ancienneté. Le délai de congé est systématique, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. En cas de faute grave seulement, il peut être annulé. Il est mal vu en Suisse de négocier ce congé, à moins que l'employeur ne vous y invite. Et n'oubliez pas : les indemnités de licenciement ne sont généralement pas prévues !