L'assurance protection juridique pour les salariés en Allemagne

assurance protection juridique pour les salariés en AllemagneL'assurance protection juridique permet de gérer au mieux les problèmes juridiques de la vie quotidienne. Elle permet un accès simple, facile et abordable à la justice.

Elle peut couvrir des domaines très vastes : consommation, habitation, circulation, travail salarié, patrimoine immobilier privé ou professionnel. Cette assurance prend en charge les frais nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré : information juridique par téléphone, assistance juridique, frais de procédures et honoraires d'avocats.

En Allemagne, en cas de litige avec l'employeur, les frais de justice jusqu'au Tribunal de première instance sont à payer par le salarié. Une assurance peut prendre ces frais en charge et met salarié et employeur sur un pied d'égalité.

Deux exemples d'application de cette assurance

Licenciement de la part de l'employeur

En raison du ralentissement de l'activité, un employeur licencie un représentant commercial (brut mensuel de 3200 Euro). L'employeur lui propose en même temps de continuer à travailler en sédentaire mais sous d'autres conditions.

Le salarié accepte la proposition sous réserve et porte plainte contre ce licenciement abusif. Un accord à l'amiable s'ensuit et permet au salarié de continuer à travailler sous les mêmes conditions.

Les frais d'avocat de 1996 Euro auraient dans ce cas été pris en charge par une assurance protection juridique.

Reproche d'abus de position

On reproche à une inspectrice des impôts de toucher des allocations familiales pour les deux ans à venir alors qu'elle a divorcé recemment. Elle ne devrait pas avoir droit à ces subventions.

La procédure ne va pas plus loin, les frais d'avocat de 540 Euro sont pris en charge par l'assurance.

Autres exemples : vous êtes employé à mi-temps mais travaillez à temps plein et votre employeur refuse de modifier votre contrat de travail en conséquence; vous êtes muté alors que votre contrat ne prévoit pas de clause de mobilité...

Une telle assurance coute une vingtaine d'Euro par mois et comporte en général un délai de carence de 3 mois.


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