Après la comparaison des prélèvements fiscaux et sociaux entre la France et l’Allemagne : une unité fiscale sur les bords du Rhin ?

Prélèvements fiscaux et sociaux France AllemagneLe rapport de la commission Migaud précise les différences entre la France et l'Allemagne concernant la politique budgétaire, les impôts sur le revenu et les sociétés ou le coût du travail. Autant de leviers d'action pour rapprocher la fiscalité des deux pays, même si les différences ne sont pas si nombreuses. TEXTE : OLIVIER BRETON


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Le 4 mars dernier, la Cour des Comptes rendait public un rapport sur les comparaisons des prélèvements fiscaux et sociaux entre la France et l'Allemagne. Quels sont selon vous les principaux enseignements à en tirer ?

Force est de constater que cette volonté de rapprocher les deux fiscalités a été à ce jour surtout une préoccupation française. Il est en effet rapidement apparu que la priorité du président de la République était une comparaison en matière de fiscalité du patrimoine, tandis que l'Allemagne est davantage intéressée par une harmonisation en matière d'imposition des entreprises.

Le rapport est néanmoins plein d'enseignements quant à ce qui sépare aujourd'hui l'Allemagne et la France en matière non seulement de fiscalité, mais, plus largement, de prélèvements obligatoires, incluant donc les charges sociales. Il aborde par ailleurs la vraie ligne de partage entre les deux pays en matière de finances publiques, en soulignant des différences majeures de gouvernance budgétaire. À l'heure des turbulences autour de l'euro, et alors que la fiscalité et le poids des régimes sociaux sont au cœur de la compétitivité économique, les constats faits peuvent être le socle de profondes évolutions de la politique budgétaire traditionnelle française.

Quelle comparaison peut-on faire entre la France et l'Allemagne, en matière de finances publiques ?

Si les deux États ont un endettement globalement comparable, le déficit budgétaire de la France en 2010 est plus que deux fois supérieur à celui de l'Allemagne (7,2 % du PIB contre 3 %). Les régimes sociaux allemands sont globalement à l'équilibre, tandis que ceux de la France sont régulièrement déficitaires.

Peut-on faire un lien entre la situation budgétaire de la France et son niveau de dynamisme économique ?

Économiquement, c'est vrai, l'Allemagne affiche, en tout cas en 2010, un taux de croissance nettement supérieur à celui de son voisin. Mais notre propos n'est pas ici de tresser des lauriers à un État en dressant un tableau négatif de l'autre. Ne serait-ce que parce qu'il faut être prudent dans les conclusions que l'on pourrait en tirer. En effet, les politiques fiscale et sociale traditionnelles françaises, très généreuses pour les familles et donc aussi très coûteuses, permettent à la France d'afficher un taux de natalité (plus de deux enfants par femme en 2010) très supérieur à celui de l'Allemagne. Ainsi, au-delà de toutes les considérations budgétaires et économiques, une question mérite d'être posée : entre un État dont la population diminue et un État dont la population croît, quel est celui des deux qui aborde l'avenir avec les meilleurs atouts ?

Un des points évoqués par le rapport a trait à la comparaison du coût du travail et du poids des régimes sociaux...

La Cour des Comptes aborde cette question en corrigeant une information trop souvent véhiculée. Non, le coût du travail en France n'est pas supérieur à celui de l'Allemagne, la situation des deux pays est en fait globalement comparable. Mais, ajoute la Cour, la France a perdu en 10 ans 10 points de compétitivité par rapport à son voisin.

À régime social coûteux en France, impôt sur le revenu en "peau de chagrin" ?

L'impôt sur le revenu est beaucoup plus élevé en Allemagne. Alors que ce dernier représente en Allemagne 9,2 % du PIB, il ne "pèse" que 2,6 % du PIB en France. Il est vrai que les contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) instituées au début des années 1990 et sans cesse augmentées depuis, représentent aujourd'hui 4,2 % du PIB. Il est vrai aussi que tout le monde les paie, sauf les non-résidents. Si le taux marginal de l'impôt sur le revenu n'est finalement pas très différent (41 % en France, 43 % en Allemagne), la différence de rendement entre les deux pays tient notamment au grand nombre de niches fiscales en France, même si les deux dernières lois de finances votées en France en limitent l'impact global pour chaque contribuable.

Au-delà de l'impôt sur le revenu, quels constats peut-on faire plus globalement, en matière de fiscalité du patrimoine ?

Seules quelques exceptions notables subsistent : l'imposition sur le revenu, les règles divergentes en matière de mutation à titre gratuit et la subsistance en France de l'impôt sur la fortune, que l'Allemagne a aboli dès 1997. Pour le reste, le rapport conclut qu'il n'existe pas d'écart fondamental entre les deux pays en matière d'imposition du patrimoine. Une convergence accrue est bien sûr toujours possible. En tant que spécialistes, nous ne pouvions qu'espérer une suppression de l'impôt sur la fortune, comme l'ont fait à peu près tous les pays en Europe. En effet, cet impôt, qui a provoqué le départ d'un grand nombre de contribuables aisés hors de nos frontières, a probablement coûté beaucoup plus cher au pays qu'il ne lui a rapporté. Le gouvernement en a décidé autrement.

Il est de coutume de souligner le poids important des PME dans le dynamisme économique allemand. La plus grande compétitivité des entreprises allemandes repose-t-elle sur une fiscalité plus favorable ?

Les taux moyens d'imposition des entreprises sont relativement proches. Pour les sociétés de capitaux, il est vrai qu'en Allemagne le taux cumulé de l'impôt sur les sociétés (15,8 % en tenant compte de la surtaxe de solidarité évoquée plus haut) et de la taxe professionnelle assise sur le bénéfice est de l'ordre de 31 %, tandis que l'impôt sur les sociétés en France est prélevé au taux de 33,33 % Cette comparaison ne nous semble pas complète : si l'on tient compte du coût des différentes taxes qui ont remplacé la taxe professionnelle à compter de 2010, dont la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (Contribution foncière des entreprises), ou encore des nombreuses taxes assises sur la masse salariale que supportent les entreprises, le taux effectif d'imposition des entreprises françaises est en réalité supérieur, malgré la déductibilité de ses diverses taxes et autres contributions.

Il est vrai, à l'inverse, que la loi permet en France plus de capacités de déduction qu'en Allemagne, de sorte que les choses, globalement, s'équilibrent. Mais la lisibilité et la stabilité de la fiscalité des entreprises en Allemagne apparaissent meilleures qu'en France.

TEXTE : OLIVIER BRETON