Impôt sur les sociétés, les nouvelles convergences franco-allemandes

PB Nouvelles convergences franco-allemandesLors de son discours de politique générale, le Premier ministre François Fillon a rappelé que la Cour d es comptes française et l'Académie générale des Finances allemande remettraient "un diagnostic partagé" sur la fiscalité début 2011. Une nouvelle réforme de la fiscalité se prépare en France, marquée par un rapprochement avec celle de l'Allemagne.


ParisBerlin_logoParisBerlin (http://www.parisberlin.fr) est le seul newsmagazine qui vous informe chaque mois sur l'actualité franco-allemande dans les domaines suivants : politique, économie, mode de vie, culture, éducation, médias.


La fiscalité des entreprises est le domaine le plus simple pour commencer", estime Daniel Gutmann, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) et consultant au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. "L'existence de règles comptables internationales, totalement assimilées pour les sociétés cotées établissant des comptes consolidés en Europe, rend plus faciles des rapprochements", ce qui les rendrait relativement aisées à mettre en place. Des points de convergence existent cependant déjà. La TVA, dont les modalités sont uniformisées dans l'UE, est très semblable entre les deux pays, avec un taux normal de 19,6 % en France et 20 % en Allemagne et des taux réduits respectivement fixés à 5,5 % et à 7 %. La Taxe professionnelle a disparu en France le 1er janvier 2010 pour être remplacée par la Contribution économique territoriale (CET), au profit des collectivités territoriales. Côté allemand, la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est établie par les Länder en fonction des revenus des entreprises. Et si, à l'heure actuelle, c'est bien la France qui envisage de se rapprocher de l'Allemagne, Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes et aujourd'hui avocate spécialiste du droit européen au cabinet Jeantet, relève un point selon lequel "la fiscalité de l'entreprise est avantageuse en France par rapport à l'Allemagne : le Crédit d'Impôt Recherche. Sa mise en place Outre-Rhin serait à l'étude".

La politique fiscale allemande favorise les entreprises

Pour elle, cette volonté de convergence illustre la nécessité de gouvernance économique mise en évidence par la crise actuelle. "L'Allemagne a fait le choix stratégique d'une politique fiscale favorisant les entreprises", rappelle-t-elle. Outre-Rhin, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 15 % en moyenne. Avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, la France a du mal à séduire les sociétés souhaitant s'implanter en Europe. De plus, le modèle est considéré comme plus équitable pour les PME, qui forment un tissu industriel dense en Allemagne et dont les exportations contribuent fortement à la croissance allemande. "Il faut garder en mémoire que les cultures fiscales entre la France et l'Allemagne sont très différentes", indique Daniel Gutmann. "Le taux réel de l'impôt allemand sur les sociétés est de 30 à 33 % en incluant la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) et la contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 5,5 %. L'assiette fiscale est aussi plus large, et limite les ‘trous dans le gruyère'." En France, au contraire, de nombreuses activités bénéficient de "niches fiscales" favorables, farouchement défendues par les députés qui souhaitent préserver les activités de leur circonscription. "En France, les niches fiscales et le travail d'optimisation des conseillers fiscaux favorisent plutôt les grandes entreprises", selon l'ancienne ministre. Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne d'ailleurs que l'ensemble des niches fiscales et sociales dont bénéficiaient les entreprises en France représentent un total de 173 milliards d'euros pour la seule année 2009.

L'objectif est de parvenir à un accord bilatéral sur ce domaine au début de l'été. Côté français, la Cour des comptes, sous la direction de son président Didier Migaud, dirige le projet. Ce rapprochement s'inscrit aussi dans la préparation des propositions que la Commission européenne devrait faire sur cette assiette fiscale unique dans l'UE. Les deux États souhaiteraient ainsi développer une coopération renforcée au sein de l'UE, en créant un "club" de pays européens adoptant la même assiette fiscale pour l'impôt sur les sociétés. "Ce qui est envisagé irait plus loin que ce que s'apprêtait à proposer la Commission européenne en 2008", estime Noëlle Lenoir.

"De 2001 à 2008, la Commission a en effet mis à l'étude une réforme tendant à harmoniser la base de l'impôt sur les sociétés des groupes opérant en Europe. Aujourd'hui, il est aussi question de fixer un taux plancher, qui pourrait être de 20 %." Réforme qui a été discrètement repoussée lors du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne, pour ne pas fâcher ce pays dont la fiscalité des entreprises très attractive était un moteur fondamental. Les choses ont bien changé. La coopération intergouvernementale devient le mode d'initiative, les affaires fiscales étant soumises à la règle de l'unanimité au niveau de l'Union européenne. Et de nombreux pays souhaitant maintenir une fiscalité attractive (que les autres qualifient de dumping) pour aider leur économie à décoller, alors que les "vieux États" souhaitent défendre leur patrimoine industriel et limiter la migration fiscale.

"Les nouveaux États membres d'Europe centrale ont mis en place une fiscalité des sociétés avec une taxation inférieure à 20 %", rappelle Daniel Gutmann. "L' Allemagne a baissé son taux pour que son économie reste compétitive, et la France ne peut faire l'économie d'une réflexion sur l'opportunité d'une telle évolution." Noëlle Lenoir envisage aussi des pistes pour avancer, comme "la création d'un guichet unique pour l'impôt sur les sociétés : celles- ci règleraient l'impôt dans le pays du siège social, et les revenus seraient redistribués dans les pays où sont établies les filiales. Et pourquoi ne pas envisager la création d'une commission franco-allemande de la simplification des systèmes fiscaux, qui couvrirait tous les champs fiscaux ?" Des mesures qui, en ces temps de crise financière et de politique d'austérité, pourraient contribuer à relancer la croissance en France.

TEXTE : FABRICE POZZOLI-MONTENAY